Validité Assemblée Générale
LF45
-
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir le PV de l'AG 2019 à laquelle j'étais absent - non représenté.
Le gardien, copropriétaire (128/10000) a participé aux votes, y compris pour 3 autres copropriétaires (pour 345/10000) qui lui avaient confié un pouvoir .
Une SCI (914/10000) était présente aussi et cumulait au total 1601/10000.
Aucun pouvoir était en blanc.
Cela fait donc 2 raisons d'annuler cette AG ? même si les mandants ont respecté les réponses indiquées sur les mandats ?
Qu'en pensez-vous ? on est en Corse ....
Je viens de recevoir le PV de l'AG 2019 à laquelle j'étais absent - non représenté.
Le gardien, copropriétaire (128/10000) a participé aux votes, y compris pour 3 autres copropriétaires (pour 345/10000) qui lui avaient confié un pouvoir .
Une SCI (914/10000) était présente aussi et cumulait au total 1601/10000.
Aucun pouvoir était en blanc.
Cela fait donc 2 raisons d'annuler cette AG ? même si les mandants ont respecté les réponses indiquées sur les mandats ?
Qu'en pensez-vous ? on est en Corse ....
A voir également:
- Validité Assemblée Générale
- Assemblée générale association - Guide
- Validité chequier ✓ - Forum chèque
- Vote électronique assemblée générale - Guide
- Validité chéquier ✓ - Forum chèque
- Durée de validité d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
5 réponses
Bonjour,
(c'est un jeu, il faut trouver les 7 erreurs ?.....)
Perso, je verrai qu'une seule raison ....
(c'est un jeu, il faut trouver les 7 erreurs ?.....)
Perso, je verrai qu'une seule raison ....
1) le préposé du syndic (même copropriétaire) ne peut recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni participer au vote.
2) Extrait du Règlement de Copropriété (1987) : "aucun mandataire ne peut représenter + de 3 copropriétaires, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et celle de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat".
Dans le cas présent on est même au dessus de la loi qui indique 10% ....
Même si les votes de chacun des copropriétaires ont été (à priori ?) respectés, est-ce suffisant pour demander l'annulation de cette AG ?
2) Extrait du Règlement de Copropriété (1987) : "aucun mandataire ne peut représenter + de 3 copropriétaires, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et celle de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat".
Dans le cas présent on est même au dessus de la loi qui indique 10% ....
Même si les votes de chacun des copropriétaires ont été (à priori ?) respectés, est-ce suffisant pour demander l'annulation de cette AG ?
Bonjour,
En effet, ce copropriétaire particulier ne peut pas disposer de pouvoirs. Mais il a le droit de s'exprimer en ce qui le concerne.
https://www.juritravail.com/Actualite/copropriete-syndic/Id/140991
https://copropriete.ooreka.fr/qr/voir/417157/le-gardien-d-une-copropriete-peut-il-assister-a-l-ag
Je ne pense pas que vous pourrez faire annuler une A. Gle pour ce type de comportement.
Cdlt.
En effet, ce copropriétaire particulier ne peut pas disposer de pouvoirs. Mais il a le droit de s'exprimer en ce qui le concerne.
https://www.juritravail.com/Actualite/copropriete-syndic/Id/140991
https://copropriete.ooreka.fr/qr/voir/417157/le-gardien-d-une-copropriete-peut-il-assister-a-l-ag
Je ne pense pas que vous pourrez faire annuler une A. Gle pour ce type de comportement.
Cdlt.
Rien ne vous interdit de saisir le TGI via un avocat
..
Si vous êtes dans le délai de 2 mois.
Et que votre préjudice vaille le risque d'être débouté ...
..
Si vous êtes dans le délai de 2 mois.
Et que votre préjudice vaille le risque d'être débouté ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour le 1) je suis d'accord, c'est ce à quoi je pensais, un préposé du syndic, fusse-t-il copro ne peut détenir aucun pouvoir.
Pour le 2) je ne suis pas en accord avec vous car le décompte des 10% ne marche qu'à partir du 4ème pouvoir, ce qui n'est pas le cas....
Je plussoie rochat, le TGI n'annulera pas l'AG tout au plus pourra-t-il corriger certaines résolutions prises en refaisant un décompte des voix en retirant les 3 pouvoirs du copro/employé....
Pour le 2) je ne suis pas en accord avec vous car le décompte des 10% ne marche qu'à partir du 4ème pouvoir, ce qui n'est pas le cas....
Je plussoie rochat, le TGI n'annulera pas l'AG tout au plus pourra-t-il corriger certaines résolutions prises en refaisant un décompte des voix en retirant les 3 pouvoirs du copro/employé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) Le préposé du syndic, même copropriétaire n'a pas le droit de participer au vote, donc encore moins de détenir des mandats.
2) Quand un copropriétaire détient + de 5% des parts, il n'a pas droit d'avoir de pouvoir
Pouvez vous confirmer ?