Borne escamotable sur la voirie

Jim888 -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite mettre a l'ordre du jour que mon syndic officialise la demande a la mairie pour la pose de borne escamotable.

Mon syndic peut il me refuser cette odj ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    non
    le syndic a obligation de porter à l'ordre du jour (et sans en changer le texte) les demandes reçues dans les formes
    Précisez bien "à la prochaine AG, je ne demande pas d'AG exceptionnelle"

    décret de 1967 - article 10
    0

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