Borne escamotable sur la voirie

- - Dernière réponse : Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
- 8 oct. 2019 à 13:26
Bonjour,
Je souhaite mettre a l'ordre du jour que mon syndic officialise la demande a la mairie pour la pose de borne escamotable.

Mon syndic peut il me refuser cette odj ?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4633
0
Merci
non
le syndic a obligation de porter à l'ordre du jour (et sans en changer le texte) les demandes reçues dans les formes
Précisez bien "à la prochaine AG, je ne demande pas d'AG exceptionnelle"

décret de 1967 - article 10
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une