Borne escamotable sur la voirie

Jim888 -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite mettre a l'ordre du jour que mon syndic officialise la demande a la mairie pour la pose de borne escamotable.

Mon syndic peut il me refuser cette odj ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
non
le syndic a obligation de porter à l'ordre du jour (et sans en changer le texte) les demandes reçues dans les formes
Précisez bien "à la prochaine AG, je ne demande pas d'AG exceptionnelle"

décret de 1967 - article 10
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