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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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8 oct. 2019 à 07:49
8 oct. 2019 à 07:49
Bonjour,
Le syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise (même si son gestionnaire est lui-même un professionnel) mais un ensemble de particuliers, donc la loi Chatel s'applique pleinement comme à un particulier.
Cela a été jugé X fois....
Le syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise (même si son gestionnaire est lui-même un professionnel) mais un ensemble de particuliers, donc la loi Chatel s'applique pleinement comme à un particulier.
Cela a été jugé X fois....
8 oct. 2019 à 08:06