Loi chatel copropriété

- - Dernière réponse :  augustine - 8 oct. 2019 à 08:06
Bonjour,
Je suis membre du CS et avec tous les autres membres nous voudrions résilier le contrat des espaces verts dont le terme était en septembre (délai dépassé). D'après la loi chatel, si le prestataire ne nous a pas informé par écrit le droit de ne pas renouveler nous sommes en droit de résilier. Nous attendons la réponse du syndic à ce sujet.
Ma question est : est-ce que cette loi s'applique aux copropriétés ?
Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

Le syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise (même si son gestionnaire est lui-même un professionnel) mais un ensemble de particuliers, donc la loi Chatel s'applique pleinement comme à un particulier.

Cela a été jugé X fois....

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