Prescription pénale de delit d escroquerie

Bouto -  
Bonjour,
Bonjour j ai été condamné en 2003 pour escroquerie 16 après l huissier de justice vient de saisie mon salaire les fait ne sont-ils pas encore prescrits ?

1 réponse

  1.  rosieres1
    bonjour,
    Le titre exécutoire était prescrit le 19 juin 2018. Si l'huissier vous l'a délivré avant cette date la saisie n'est pas contestable.
    1

    Discussions similaires

    Photo et prescription acquisitive (trentenair
    jeanpierre3121

    14 réponses
    Contrer une prescription acquisitive
    jpa

    4 réponses
    prescription pour une construction illégale
    vulcain

    30 réponses
    j'ai cassé un rétroviseur
    AXR60

    5 réponses
    Avis de poursuite en ordonnance pénale
    triskelion

    5 réponses