Prescription pénale de delit d escroquerie

Bouto -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour j ai été condamné en 2003 pour escroquerie 16 après l huissier de justice vient de saisie mon salaire les fait ne sont-ils pas encore prescrits ?

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    Le titre exécutoire était prescrit le 19 juin 2018. Si l'huissier vous l'a délivré avant cette date la saisie n'est pas contestable.
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