Prescription pénale de delit d escroquerie
Bouto
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour j ai été condamné en 2003 pour escroquerie 16 après l huissier de justice vient de saisie mon salaire les fait ne sont-ils pas encore prescrits ?
Bonjour j ai été condamné en 2003 pour escroquerie 16 après l huissier de justice vient de saisie mon salaire les fait ne sont-ils pas encore prescrits ?
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