Prescription pénale de delit d escroquerie

- - Dernière réponse : rosieres1
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- 8 oct. 2019 à 09:50
Bonjour,
Bonjour j ai été condamné en 2003 pour escroquerie 16 après l huissier de justice vient de saisie mon salaire les fait ne sont-ils pas encore prescrits ?
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Merci
bonjour,
Le titre exécutoire était prescrit le 19 juin 2018. Si l'huissier vous l'a délivré avant cette date la saisie n'est pas contestable.

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