Prescription pénale de delit d escroquerie

Bouto -  
Bonjour,
Bonjour j ai été condamné en 2003 pour escroquerie 16 après l huissier de justice vient de saisie mon salaire les fait ne sont-ils pas encore prescrits ?

1 réponse

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  1. rosieres1
    bonjour,
    Le titre exécutoire était prescrit le 19 juin 2018. Si l'huissier vous l'a délivré avant cette date la saisie n'est pas contestable.

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