Je souhaiterais savoir si mon casier judiciaire bulletin numéro 2 est vierge

Ange - 7 oct. 2019 à 20:40
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 7 oct. 2019 à 20:44
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon casier judiciaire bulletin numéro 2 est vierge et comment faire les démarches administratives cordialement
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1 réponse

Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 19 500
7 oct. 2019 à 20:44
Bonjour,

Vous ne le saurez pas, parce que vous ne pouvez demander que le bulletin n°3, qui contient les sanctions les plus graves.
Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs.

Bonne nouvelle, vous n'avez aucune démarche à faire.
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