Vendre quand le second propriétaire ne veut pas ?
bonjour
je suis en concubinage avec un apart 30% 70% elle veut pas vendre donc solution tribunal
ma question : la procédure et demarche ou récupper les formulaire et le cout ?
par avance merci
je suis en concubinage avec un apart 30% 70% elle veut pas vendre donc solution tribunal
ma question : la procédure et demarche ou récupper les formulaire et le cout ?
par avance merci
2 réponses
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Bonjour ,
la loi dit : nul n'est obligé de rester dans l'indivision .
si vous avez acheté a vos deux noms : vous êtes dans l'indivision ...
si vous avez acheté par le biais d'une SCI ? vous ne pouvez pas la forcer à vendre ( lire les statuts ) -
Bonjour
Cette sortie d'indivision relève de la compétence du TGI, d'où avocat obligatoire. Adressez-vous directement à ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...