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zypounner
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jeudi 17 octobre 2019
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17 octobre 2019
17 oct. 2019 à 15:33
17 oct. 2019 à 15:33
Bonjour ,
la loi dit : nul n'est obligé de rester dans l'indivision .
si vous avez acheté a vos deux noms : vous êtes dans l'indivision ...
si vous avez acheté par le biais d'une SCI ? vous ne pouvez pas la forcer à vendre ( lire les statuts )
la loi dit : nul n'est obligé de rester dans l'indivision .
si vous avez acheté a vos deux noms : vous êtes dans l'indivision ...
si vous avez acheté par le biais d'une SCI ? vous ne pouvez pas la forcer à vendre ( lire les statuts )
La législation juridique et financière évolue en permanence...