Vendre quand le second propriétaire ne veut pas ?

glilooooo -
Ulpien1 - 17 oct. 2019 à 15:36

bonjour
je suis en concubinage avec un apart 30% 70% elle veut pas vendre donc solution tribunal
ma question : la procédure et demarche ou récupper les formulaire et le cout ?
par avance merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

zypounner Messages postés 2 Statut Membre

Bonjour ,

la loi dit : nul n'est obligé de rester dans l'indivision .
si vous avez acheté a vos deux noms : vous êtes dans l'indivision ...
si vous avez acheté par le biais d'une SCI ? vous ne pouvez pas la forcer à vendre ( lire les statuts )

Réponse 2 / 2

Ulpien1

Bonjour
Cette sortie d'indivision relève de la compétence du TGI, d'où avocat obligatoire. Adressez-vous directement à ce dernier.

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