Facture d'eau sans compteur individuel

bonjour,

un peu de lecture :

==> https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4481-linstallation-de-compteurs-divisionnaires-deau-froide-dans-les
extrait :
<< La mise en œuvre d’un compteur individuel d’eau froide pour chaque lot d’habitation dans un immeuble existant relève de la compétence de l’AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
(...) La pose de compteurs divisionnaires d’eau froide s’avère obligatoire, dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir (art. L 135-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

• cette copropriété doit être affectée principalement à l’habitation : soit donc plus de la moitié de ses lots ;
• et la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d’urbanisme après le 1er décembre 2007 (art. R 135-1 du Code de la construction et de l’habitation). (...) >>

==> https://www.lenergietoutcompris.fr/actualites-conseils/compteurs-individuels-obligatoires-pour-l-eau-et-le-chauffage-deputes-et-senateurs-s-accordent-47620
extrait :
<< Les compteurs individuels d’eau et d’électricité deviennent obligatoires à compter de fin 2016. (...)
Des dérogations possibles.... >>

==> https://www.baticopro.com/guides/installer-des-compteurs-d-eau-individuels-dans-une-copropriete.html

.... etc. plein d'autres liens à ce sujet sur le Net ....

cdt.