Facture d'eau sans compteur individuel
Annekmille
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble neuf depuis le 1er avril 2019 nous sommes les 1ers locataires dans le logement géré par un bailleur social.
Il n'existe pas de compteur d'eau individuel et les premieres factures sont arrivés selon le gestionnaire il facture en fonction de la typologie du logement hors nous sommes 2 dans un T3 et certains locataires vivent dans des plus petites typologies à 3 ou plus. Selon les situations ou les habitudes de consommation il me parait injuste d'inventer une consommation.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci d'avance
Je suis locataire dans un immeuble neuf depuis le 1er avril 2019 nous sommes les 1ers locataires dans le logement géré par un bailleur social.
Il n'existe pas de compteur d'eau individuel et les premieres factures sont arrivés selon le gestionnaire il facture en fonction de la typologie du logement hors nous sommes 2 dans un T3 et certains locataires vivent dans des plus petites typologies à 3 ou plus. Selon les situations ou les habitudes de consommation il me parait injuste d'inventer une consommation.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci d'avance
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3 réponses
bonjour,
ça veut dire que la répartition de la consommation totale de l'eau est faite aux tantièmes ou à la surface des logements, et les consommations ainsi calculées pour chaque logement sont des charges locatives : vous aviez certainement été mise au courant avant de signer votre contrat de location, ou, dans le cas contraire, vous auriez dû/pu vous informer auprès du bailleur.
Je ne vois pas quel recours vous pourriez avoir...
cdt.
ça veut dire que la répartition de la consommation totale de l'eau est faite aux tantièmes ou à la surface des logements, et les consommations ainsi calculées pour chaque logement sont des charges locatives : vous aviez certainement été mise au courant avant de signer votre contrat de location, ou, dans le cas contraire, vous auriez dû/pu vous informer auprès du bailleur.
Je ne vois pas quel recours vous pourriez avoir...
cdt.
Bonjour
Les compteurs d'eau individuel ne sont-ils pas obligatoire maintenant ?
Cordialement
Les compteurs d'eau individuel ne sont-ils pas obligatoire maintenant ?
Cordialement
bonjour,
un peu de lecture :
==> https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4481-linstallation-de-compteurs-divisionnaires-deau-froide-dans-les
extrait :
<< La mise en œuvre d’un compteur individuel d’eau froide pour chaque lot d’habitation dans un immeuble existant relève de la compétence de l’AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
(...) La pose de compteurs divisionnaires d’eau froide s’avère obligatoire, dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir (art. L 135-1 du Code de la construction et de l’habitation) :
==> https://www.lenergietoutcompris.fr/actualites-conseils/compteurs-individuels-obligatoires-pour-l-eau-et-le-chauffage-deputes-et-senateurs-s-accordent-47620
extrait :
<< Les compteurs individuels d’eau et d’électricité deviennent obligatoires à compter de fin 2016. (...)
Des dérogations possibles.... >>
==> https://www.baticopro.com/guides/installer-des-compteurs-d-eau-individuels-dans-une-copropriete.html
.... etc. plein d'autres liens à ce sujet sur le Net ....
cdt.
un peu de lecture :
==> https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4481-linstallation-de-compteurs-divisionnaires-deau-froide-dans-les
extrait :
<< La mise en œuvre d’un compteur individuel d’eau froide pour chaque lot d’habitation dans un immeuble existant relève de la compétence de l’AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
(...) La pose de compteurs divisionnaires d’eau froide s’avère obligatoire, dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir (art. L 135-1 du Code de la construction et de l’habitation) :
- cette copropriété doit être affectée principalement à l’habitation : soit donc plus de la moitié de ses lots ;
- et la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d’urbanisme après le 1er décembre 2007 (art. R 135-1 du Code de la construction et de l’habitation). (...) >>
==> https://www.lenergietoutcompris.fr/actualites-conseils/compteurs-individuels-obligatoires-pour-l-eau-et-le-chauffage-deputes-et-senateurs-s-accordent-47620
extrait :
<< Les compteurs individuels d’eau et d’électricité deviennent obligatoires à compter de fin 2016. (...)
Des dérogations possibles.... >>
==> https://www.baticopro.com/guides/installer-des-compteurs-d-eau-individuels-dans-une-copropriete.html
.... etc. plein d'autres liens à ce sujet sur le Net ....
cdt.
Comme vous le demande djivi qu'est-il noté dans le bail pour la facturation de l'eau?
Dans un immeuble récent il devrait y avoir des compteurs d'eau froide individuel
Où est le compteur général de l'immeuble? Qui en a l'accès? Comment sont faites les factures et en fonction de quoi?
A l'état des lieux entrant comment a été relevé l'index de l'eau?
A défaut de compteur individuel chaque locataire doit avoir un sous compteur la plupart du temps dans l'appartement. Vous devez y avoir accès à tout moment.
Ce sous compteur aurait dû être relevé lots de l'état des lieux entrant ainsi qu'avant la facturation. Vous auriez eu votre consommation exacte et c'est à partir de cette consommation que votre facture aurait été faite.
Avec votre facture vous devez avoir la copie de la facture du bailleur pour vérifier les taxes
Dans un immeuble récent il devrait y avoir des compteurs d'eau froide individuel
Où est le compteur général de l'immeuble? Qui en a l'accès? Comment sont faites les factures et en fonction de quoi?
A l'état des lieux entrant comment a été relevé l'index de l'eau?
A défaut de compteur individuel chaque locataire doit avoir un sous compteur la plupart du temps dans l'appartement. Vous devez y avoir accès à tout moment.
Ce sous compteur aurait dû être relevé lots de l'état des lieux entrant ainsi qu'avant la facturation. Vous auriez eu votre consommation exacte et c'est à partir de cette consommation que votre facture aurait été faite.
Avec votre facture vous devez avoir la copie de la facture du bailleur pour vérifier les taxes
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