Etat des lieux de sortie. Travaux faits par le locataire mais tout est à refaire
wax83
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wax83 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2019 - 7 oct. 2019 à 08:13
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie. Travaux faits par le locataire mais tout est à refaire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:54
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bonjour,
1/vous mentionnez sur l'EDLS tout ce qui n'est pas conforme à l'EDLE
2/ vous faites faire des devis pour réparations; OU si les réparations ont été faites vous aurez des factures comme justificatifs des retenues;
3/ dans les 2 mois suivant le rendu des clés, vous restituez le solde du DG accompagné des devis ou des factures (et si le montant des réparations dépasse celui du DG, toujours dans ces 2 mois après rendu des clés, vous lui réclamez le surplus, courrier avec les devis/factures).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
1/vous mentionnez sur l'EDLS tout ce qui n'est pas conforme à l'EDLE
2/ vous faites faire des devis pour réparations; OU si les réparations ont été faites vous aurez des factures comme justificatifs des retenues;
3/ dans les 2 mois suivant le rendu des clés, vous restituez le solde du DG accompagné des devis ou des factures (et si le montant des réparations dépasse celui du DG, toujours dans ces 2 mois après rendu des clés, vous lui réclamez le surplus, courrier avec les devis/factures).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2019 à 17:19
Merci pour votre retour.
J'avais dejà bien parcouru le forum et pris connaissance des réponses précédentes pour avoir la procédure en cas retenue sur DG et de sa restitution.
L'idée de mon post ici était surtout d'avoir votre avis et de savoir si ce type de réparation est acceptable ou si elles peuvent justifier une retenue sur DG
EDLS n'est pas encore établi.
Il s'agit ici de constatations lors d'un pré-EDLS
Donc pour résumer mon doute: Le locataire peut il se contenter de réparer comme un cochon ou bien le fait de devoir tout refaire lui est il opposable ?
encore merci pour votre avis
6 oct. 2019 à 17:51
Mentionner objectivement sur l'EDLS toutes les dégradations que vous constaterez (pas d'autres commentaires, un EDL est un "constat", pas une liste des réparations à faire), puisque ça sera la comparaison de cet EDLS avec celui d'entrée qui vous permettra de faire des retenues sur le DG du locataire.
cdt.
7 oct. 2019 à 08:13