obligation compteur eau individuel

Question

Bonjour, 
Nous avons un projet de tourisme et à ce titre nous avons acheté des anciens bâtiments et annexes à rénover datant d'avant 1900 dans une zone rurale en SCI. L'ensemble composait une ancienne propriété agricole.
Cette propriété comporte déjà deux compteurs d'eau froide sur deux immeubles. Un compteur est actif le second est fermé car l'immeuble n'est pas encore rénové.
Une annexe vient d'être rénovée et nous servira de logement pour nous permettre d'y séjourner le temps des gros travaux de rénovation des autres immeubles.
Le maire veut venir vérifier nos travaux et veut nous obliger à installer des compteurs d'eau sur chacun des immeubles au fur et à mesure des immeubles rénovés et notamment pour cette annexe que nous venons de rénover.
De plus ces bâtiments constitueront des gîtes ruraux qui seront loués que pendant la saisie estivale.
Est-il en droit de nous imposer la pose de compteurs sur chacun des immeubles rénovés.
Merci de votre réponse.
Cordialement

BmV · Accepted Answer

" Le maire veut venir vérifier nos travaux  " : et de quel droit ?
il viendra vérifier la construction après que vous ayez déposé la déclaration d'achèvement des travaux qui lui permettra de vérifier si les constructions sont bien conformes au permis de construire qui a été délivré.
C'est tout.

Il n'a pas à contrôler vos travaux en cours de chantier ; et s'il le fait, vous pouvez simplement passer outre ses remarques si elles ne sont pas du ressort de ses compétences.

Quant au branchement d'eau, il faut vérifier sans tarder ce que prévoit le règlement du service des eaux (il y en a obligatoirement un). 
A priori, un compteur par propriété (ou par "point de livraison" soit là où la conduite pénètre sur la propriété privée) est la règle, pas plus.
A priori, et sauf dispositions contraires dans le règlement, c'est un compteur général par propriété, même s'il y a plusieurs bâtiments (dans le cas par exemple d'une maison avec une remise alimentée en eau et un petit pavillon pour les invités, il n'y a jamais qu'un seul compteur).

Si cela est bien confirmé, et bien qu'un compteur séparé par bâtiment n'est pas forcément inutile pour vous dans certaines situations (sauf que vous devrez sans doute payer un forfait abonnement par compteur), vous pouvez très bien ne pas vous exécuter ; la commune ne pourra refuser de vous alimenter en eau sous ce seul prétexte, à condition bien sûr que l'eau alimentant le bâtiment en question soit décompté quelque part. 


 
"C'est au moment de payer ses impôts qu'on s'aperçoit qu'on a pas les moyens de s'offrir l'argent que l'on gagne." - Frédéric Dard

agritourisme · Answer

Re,
Merci de votre réponse.
Ben ! Mr le Maire est passé ....
En fait, nous n'avions pas à demander un permis de construire ni de travaux puisque l'annexe que nous avons rénovée était déjà construite, nous avons seulement isolé, changé les fenêtres en double vitrage et des aménagements intérieurs. Je pense qu'il faudra à la fin des travaux faire une déclaration de changement de destination puisque c'était une grange. 
Nous avons branché l'eau de cette annexe sur le compteur existant du premier bâtiment qui se trouve à côté. Nous allons l'habiter le temps des gros travaux de cet immeuble en état de vétusté qui possède le compteur sur lequel on s'est branché pour alimenter cette annexe (ancienne grange) que nous allons occuper au printemps. 
Ma question est de savoir si le maire peut nous obliger à l'installation d'un nouveau compteur que pour cette annexe alors nous avons déjà fait le branchement sur le compteur existant que nous avons fait ouvrir à notre arrivée. Il me semblait que la date de construction des bâtiments (ces bâtiments datent d'avant 1900) faisait l'objet d'une règlementation particulière à savoir sans l'obligation d'un compteur par bâtiments. Il y a deux compteurs actuellement dont un est fermé et cela nous suffit aisément puisque les gîtes ruraux ne seront loués que pendant la saison estivale et que l'on a pas le droit de revendre l'eau et l'électricité. La SCI gèrera l'ensemble immobilier et une autre société sera créée pour l'activité d'agritourisme. Effectivement, nous ne souhaitons pas payer un abonnement annuel et les frais d'installation d'un compteur par bâtiment pour une saison estivale de quelques mois. Ensuite les enfants, la famille et quelques bons amis viendront en dehors de cette période et à titre gratuit.
Le règlement de l'eau est disponible dans chacune des mairies où je peux le trouver sur internet ou par un juriste.
Merci d'avoir pris le temps et de votre gentillesse, c'est très agréable de se sentir aidée.
Cordialement

BmV · Answer

" savoir si le maire peut nous obliger à l'installation d'un nouveau compteur que pour cette annexe " : encore une fois, a priori non, puisque l'eau qui sera consommée dans ce bâtiment sera comptabilisée sur le compteur existant en amont et qui dépend de la même personne.

Vérifier cependant cela, à tout hasard, dans le règlement du service des eaux, disponible gratuitement en mairie.

Rappel : un compteur = en principe un abonnement à payer ....

agritourisme · Answer

Merci beaucoup.
Je vais suivre vos conseils en demandant le règlement des eaux à la mairie.
Encore merci.
Bien cordialement

Obligation compteur eau individuel

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters