Local amenageable et changement d'usage
DidierP_9305
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bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 5 oct. 2019 à 17:02
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 5 oct. 2019 à 17:02
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bâtiment désigné comme "local aménageable" sur mon acte de propriété.
dois-je faire un changement d'usage et /ou de destination pour le louer en appartement ?
merci
je suis propriétaire d'un bâtiment désigné comme "local aménageable" sur mon acte de propriété.
dois-je faire un changement d'usage et /ou de destination pour le louer en appartement ?
merci
A voir également:
- Local amenageable et changement d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Peine aménageable - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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bretecher
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5 oct. 2019 à 17:02
5 oct. 2019 à 17:02
oui car changement de destination