Séparation de corps sans procédure de divorce
MALY56
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5 oct. 2019 à 01:19
MALY11 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2022 - 5 oct. 2019 à 01:47
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2 réponses
Chris 94
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5 oct. 2019 à 01:28
5 oct. 2019 à 01:28
Bonjour,
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 01:47
Pour votre contribution à me répondre.
Sincèrement merci..