Séparation de corps sans procédure de divorce
MALY56
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5 oct. 2019 à 01:19
MALY11 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2022 - 5 oct. 2019 à 01:47
MALY11 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2022 - 5 oct. 2019 à 01:47
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations concernant ,la procédure sur la séparation de corps, sans procédure de divorce.
Merci beaucoup de m'éclairer sur ce type de procédure.
Dans l'attente de vous lire.
Bien à vous.
Je souhaite avoir des informations concernant ,la procédure sur la séparation de corps, sans procédure de divorce.
Merci beaucoup de m'éclairer sur ce type de procédure.
Dans l'attente de vous lire.
Bien à vous.
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2 réponses
Chris 94
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5 oct. 2019 à 01:28
5 oct. 2019 à 01:28
Bonjour,
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
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5 oct. 2019 à 01:47
Pour votre contribution à me répondre.
Sincèrement merci..