Séparation de corps sans procédure de divorce

- - Dernière réponse : MALY11
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dimanche 3 février 2019
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5 octobre 2019
- 5 oct. 2019 à 01:47
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations concernant ,la procédure sur la séparation de corps, sans procédure de divorce.
Merci beaucoup de m'éclairer sur ce type de procédure.
Dans l'attente de vous lire.

Bien à vous.
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2 réponses

Meilleure réponse
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18 octobre 2019
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1
Merci
Bonjour,

Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/42306-separation-de-fait-les-consequences
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

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MALY11
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dimanche 3 février 2019
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5 octobre 2019
-
Merci beaucoup Chris 94.
Pour votre contribution à me répondre.
Sincèrement merci..
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dimanche 12 avril 2015
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18 octobre 2019
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0
Merci
bonjour,

lire les liens en bleu juste en-dessous de votre post, dont celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/42306-separation-de-fait-les-consequences
cdt.
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