Séparation de corps sans procédure de divorce
MALY56
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MALY11 Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MALY11 Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations concernant ,la procédure sur la séparation de corps, sans procédure de divorce.
Merci beaucoup de m'éclairer sur ce type de procédure.
Dans l'attente de vous lire.
Bien à vous.
Je souhaite avoir des informations concernant ,la procédure sur la séparation de corps, sans procédure de divorce.
Merci beaucoup de m'éclairer sur ce type de procédure.
Dans l'attente de vous lire.
Bien à vous.
A voir également:
- Séparation de corps sans divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Attestation divorce - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
bonjour,
lire les liens en bleu juste en-dessous de votre post, dont celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
cdt.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour votre contribution à me répondre.
Sincèrement merci..