Séparation de corps sans procédure de divorce
MALY56
-
5 oct. 2019 à 01:19
MALY11 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2022 - 5 oct. 2019 à 01:47
MALY11 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2022 - 5 oct. 2019 à 01:47
A voir également:
- Séparation sans divorce islam
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Se marier religieusement islam sans mariage civil ✓ - Forum Mariage
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Se marier religieusement en étant en instance de divorce islam - Forum Mariage
2 réponses
Chris 94
Messages postés
50978
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2023
1 058
5 oct. 2019 à 01:28
5 oct. 2019 à 01:28
Bonjour,
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Tu trouveras ici-même un résumé sur la séparation de fait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
et sur le site Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 01:47
Pour votre contribution à me répondre.
Sincèrement merci..