1 réponse
Bonjour,
Votre maison ayant été vendue après le divorce, les fonds n'ont pas été versés chez le notaire pour repartition?
La maison appartenait-elle aux deux?
Si oui, votre signature était obligatoire pour l'acte de cession.
Concernant la valeur de la vente supérieure à l'estimation, il faudrait voir cela avec votre notaire.
Normalement doit figurer sur l'acte de liquidation partage une clause de réévaluation, il me semble que celle-ci est possible quand l'écart est important , je ne sais pas si la différence est suffisante pour votre cas.
Enfin , il faut faire cette demande au plus tard deux ans après la date de la liquidation devant notaire.
Votre maison ayant été vendue après le divorce, les fonds n'ont pas été versés chez le notaire pour repartition?
La maison appartenait-elle aux deux?
Si oui, votre signature était obligatoire pour l'acte de cession.
Concernant la valeur de la vente supérieure à l'estimation, il faudrait voir cela avec votre notaire.
Normalement doit figurer sur l'acte de liquidation partage une clause de réévaluation, il me semble que celle-ci est possible quand l'écart est important , je ne sais pas si la différence est suffisante pour votre cas.
Enfin , il faut faire cette demande au plus tard deux ans après la date de la liquidation devant notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...