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Sortir de l'indivision

Résolu
gamine111 - 2 oct. 2019 à 14:44
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 oct. 2019 à 15:11
Bonjour,
Mon frère et moi avons reçu par donation-partage en 2003, un bien immobilier, mes parents s'étant réservés l'usufruit.
Papa est décédé en 2013 et maman est décédée en janvier de cette année.
Nous souhaitons maintenant sortir de l'indivision. J'achèterai ainsi la part de mon frère.
Le bien est estimé à 160 000 €.
Doit-on parler de rachat de soulte, d'acte de partage ou de vente pure?
Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
2 oct. 2019 à 15:11
Rachat de droits indivis faisant cesser l'indivision.

Il s'agit d'une opération intercalaire ne générant pas de plus-value taxable pour le cédant
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