Sortir de l'indivision
Résolu
Bonjour,
Mon frère et moi avons reçu par donation-partage en 2003, un bien immobilier, mes parents s'étant réservés l'usufruit.
Papa est décédé en 2013 et maman est décédée en janvier de cette année.
Nous souhaitons maintenant sortir de l'indivision. J'achèterai ainsi la part de mon frère.
Le bien est estimé à 160 000 €.
Doit-on parler de rachat de soulte, d'acte de partage ou de vente pure?
Merci par avance.
Mon frère et moi avons reçu par donation-partage en 2003, un bien immobilier, mes parents s'étant réservés l'usufruit.
Papa est décédé en 2013 et maman est décédée en janvier de cette année.
Nous souhaitons maintenant sortir de l'indivision. J'achèterai ainsi la part de mon frère.
Le bien est estimé à 160 000 €.
Doit-on parler de rachat de soulte, d'acte de partage ou de vente pure?
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...