Vente d'un bien

- - Dernière réponse :  Patoche444 - 3 oct. 2019 à 12:01
Bonjour
Je suis nue propriétaire et contrainte de me séparer d'un bien sous usufruitier qui veut le vendre, la succession a été déclarée et calculée sur un certain montant en 2009. Lors de la vente de la maison y aura-t-il des impôts supplémentaires à régler à cette succession sachant qu'après 10 ans elle sera vendue 10000 € en plus de son estimation de base et que le calcul de l'usufruitière sera sur la nue propriétaire de 20 % au lieu de 30 % initiaux, calcul donc à refaire par le notaire.
Pour résumé aurais je en tant que nu propriétaire des impôts et déductions supplémentaires au calcul de base hormis le taux d'usufruitier.
Merci
Afficher la suite 

4 réponses

0
Merci
Bonjour
Et vous êtes-vous d'accord pour vendre?Etes-vous seule nue-propriétaire?
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
je suis la seule nue propriétaire sur 3/4 et ma belle mère sur 1/4 en usufruit mais il faut rajouter les 20 % d'usufruit et oui j'ai accepté la décision de justice même si je ne suis pas d'accord sur la part d'usufruit à donner sur ma part que je ne trouve anormale puisque que je ne suis pas celle qui voulait vendre.... sachant que du vivant de mon père il lui a légué que 1/4 et qu'en plus cette maison a été acheté il était veuf de ma mère dont je représentais en fille unique sa part.
Commenter la réponse de Patoche444
0
Merci
Bonjour
Si la situation avait été celle que vous décrivez, aucun juge ne pouvait vous contraindre à vendre car il n'y aurait pas d'indivision.
En réalité vous étiez nue-propriétaire pour 3/4 et votre belle-mère pour 1/4. Elle possédait en plus l'usufruit sur vos 3/4;
iL y avait donc indivision en nue-propriété et le juge pouvait ordonner la vente , non seulement la vente de la nue-propriété totale, mais également de l'ensemble du bien puisque l'usufruitière demandait elle-même la vente.
Votre belle-mère n'aurait pas pu bénéficier de l'usufruit en présence de l'enfant d'un premier lit que vous êtes, mais seulement de 1/4 en pleine propriété.. Mais pour contourner l'absence du choix d'option de la règle légale, votre père a fait une donation au dernier vivant permettant à votre belle-mère de choisir l'option 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.
Vous ne pouvez rien y faire;
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
A la base ce n'était pas ma question et je précise que j'ai bien voulu accepter le jugement, mais je n'y étais pas obligée car on ne peut pas me forcer à vendre, je pouvais bloquer éternellement en procès sauf que ce n'est pas gratuit en procédure et ma défense se portait sur l'usufruit de ma part. Pour en revenir à la succession qui a été calculée il y a 10 ans en 2009 avec répartition du capital et déclaration au fisc (sauf que maintenant l'usufruit est de 20 et non 30 %). Ce que je voulais savoir c'est si d'autres impôts seraient à régler 10 ans après (ou c'est déjà réglé) vu que le montant de vente estimé sera pratiquement le même à + 10000€ que celui de la répartition initiale.
Merci de votre réponse sur les impôts
Commenter la réponse de Patoche444
Dossier à la une