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4 réponses
je suis la seule nue propriétaire sur 3/4 et ma belle mère sur 1/4 en usufruit mais il faut rajouter les 20 % d'usufruit et oui j'ai accepté la décision de justice même si je ne suis pas d'accord sur la part d'usufruit à donner sur ma part que je ne trouve anormale puisque que je ne suis pas celle qui voulait vendre.... sachant que du vivant de mon père il lui a légué que 1/4 et qu'en plus cette maison a été acheté il était veuf de ma mère dont je représentais en fille unique sa part.
Bonjour
Si la situation avait été celle que vous décrivez, aucun juge ne pouvait vous contraindre à vendre car il n'y aurait pas d'indivision.
En réalité vous étiez nue-propriétaire pour 3/4 et votre belle-mère pour 1/4. Elle possédait en plus l'usufruit sur vos 3/4;
iL y avait donc indivision en nue-propriété et le juge pouvait ordonner la vente , non seulement la vente de la nue-propriété totale, mais également de l'ensemble du bien puisque l'usufruitière demandait elle-même la vente.
Votre belle-mère n'aurait pas pu bénéficier de l'usufruit en présence de l'enfant d'un premier lit que vous êtes, mais seulement de 1/4 en pleine propriété.. Mais pour contourner l'absence du choix d'option de la règle légale, votre père a fait une donation au dernier vivant permettant à votre belle-mère de choisir l'option 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.
Vous ne pouvez rien y faire;
Si la situation avait été celle que vous décrivez, aucun juge ne pouvait vous contraindre à vendre car il n'y aurait pas d'indivision.
En réalité vous étiez nue-propriétaire pour 3/4 et votre belle-mère pour 1/4. Elle possédait en plus l'usufruit sur vos 3/4;
iL y avait donc indivision en nue-propriété et le juge pouvait ordonner la vente , non seulement la vente de la nue-propriété totale, mais également de l'ensemble du bien puisque l'usufruitière demandait elle-même la vente.
Votre belle-mère n'aurait pas pu bénéficier de l'usufruit en présence de l'enfant d'un premier lit que vous êtes, mais seulement de 1/4 en pleine propriété.. Mais pour contourner l'absence du choix d'option de la règle légale, votre père a fait une donation au dernier vivant permettant à votre belle-mère de choisir l'option 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.
Vous ne pouvez rien y faire;
A la base ce n'était pas ma question et je précise que j'ai bien voulu accepter le jugement, mais je n'y étais pas obligée car on ne peut pas me forcer à vendre, je pouvais bloquer éternellement en procès sauf que ce n'est pas gratuit en procédure et ma défense se portait sur l'usufruit de ma part. Pour en revenir à la succession qui a été calculée il y a 10 ans en 2009 avec répartition du capital et déclaration au fisc (sauf que maintenant l'usufruit est de 20 et non 30 %). Ce que je voulais savoir c'est si d'autres impôts seraient à régler 10 ans après (ou c'est déjà réglé) vu que le montant de vente estimé sera pratiquement le même à + 10000€ que celui de la répartition initiale.
Merci de votre réponse sur les impôts
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