Restitution caution.

Regduc - 1 oct. 2019 à 21:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 oct. 2019 à 13:02
Bonjour,
Le 1er juillet 2019 j'ai remis les clés de ma location à son propriétaire soit à la fin du constat de l'huissier qu'il avait requis sans raison.
Dans le 6 à 8 semaines suivantes j'ai pu obtenir le double du constat et j'ai reçu un courrier recommandé du propriétaire me demandant les dispositions que j'avais prises concernant trois points qu'il jugeait litigieux sans autres observations. J'ai été surpris ces trois points ayant été solutionnés avant l'EDLS par des professionnels dont les factures avaient été présentées au bailleur. Je lui ai quand même répondu ce qu'il en était. Depuis plus de nouvelles.
Donc ce jour nous dépassons de trois mois la date de remise des clés et le propriétaire ne m'a signalé aucun défaut autre que ceux réglés avant L'EDLS. je n'ai aucun contact ni réclamation de ce monsieur à qui J'ai laissé deux mois plus un mois pendant lequel une hospitalion m'a empêché d'agir soit donc largement plus que les délais prévus.
En l' absence totale de revendication du propriétaire puis je considèrer que ce dernier n'en a pas, et donc effectuer ma demande de restitution du dépôt de garantie. Ce délai largement supérieur à celui prévu par la loi peut on considérer que toutes réclamations désormais effectuées seraient nulles et non motivées.
Je vous remercie sincèrement pour toute réponse que vous m'apporterez.
Bonne soirée.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 oct. 2019 à 13:02
Bonjour

Vous pouvez lui réclamer la restitution du dépot de garantie, par LRAR

"peut on considérer que toutes réclamations désormais effectuées seraient nulles et non motivées"
non.
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