Caution retenue
Résolu
Locataire
-
1 oct. 2019 à 20:38
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 oct. 2019 à 23:29
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 oct. 2019 à 23:29
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djivi38
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Modifié le 3 oct. 2019 à 23:37
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:37
bonjour,
Ce n'est pas la restitution d'une "caution", mais celle d''un DG.
Comment étaient mentionnées vos charges sur votre contrat de location : "au forfait" ou "au réel" ?
=> Si "au réel" :
la TEOM est bien due par le locataire, sur demande du bailleur (qui est en droit de remonter 3 ans en arrière si besoin) :
- sur justificatif : vous l'avez eu, c'est la copie de la TF du bailleur,
- au prorata du temps d'occupation journalier : de 04/2018 au 31/12/2018 pour la TEOM 2018 ET du 1°/01/2019 à 08/2019 pour la TEOM 2019 : vérifiez le calcul du bailleur.
- et sans les frais de gestion : vérifiez ça aussi.
=> Si "au forfait" : ça dépend : voir votre cas dans mon topo (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"il a retenu 100€ en m'envoyant un devis d'une grille su barbecue sachant que dans L' EDL il était mentionné "non nettoyé ""
Si sur l'EDLS (SORTANT), signé par vous et le bailleur, il y a cette mention et que la même mention ne figure pas sur l'EDLE (Entrant), il est normal que le bailleur fasse une retenue. Ce devis est-il à en-tête d'une entreprise de nettoyage ?
Merci de toujours préciser si vous parlez d'un EDLE ou d'un EDLS : ça facilite la compréhension... :-)
Cdt.
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Ce n'est pas la restitution d'une "caution", mais celle d''un DG.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Comment étaient mentionnées vos charges sur votre contrat de location : "au forfait" ou "au réel" ?
=> Si "au réel" :
la TEOM est bien due par le locataire, sur demande du bailleur (qui est en droit de remonter 3 ans en arrière si besoin) :
- sur justificatif : vous l'avez eu, c'est la copie de la TF du bailleur,
- au prorata du temps d'occupation journalier : de 04/2018 au 31/12/2018 pour la TEOM 2018 ET du 1°/01/2019 à 08/2019 pour la TEOM 2019 : vérifiez le calcul du bailleur.
- et sans les frais de gestion : vérifiez ça aussi.
=> Si "au forfait" : ça dépend : voir votre cas dans mon topo (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"il a retenu 100€ en m'envoyant un devis d'une grille su barbecue sachant que dans L' EDL il était mentionné "non nettoyé ""
Si sur l'EDLS (SORTANT), signé par vous et le bailleur, il y a cette mention et que la même mention ne figure pas sur l'EDLE (Entrant), il est normal que le bailleur fasse une retenue. Ce devis est-il à en-tête d'une entreprise de nettoyage ?
Merci de toujours préciser si vous parlez d'un EDLE ou d'un EDLS : ça facilite la compréhension... :-)
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2019 à 22:21
Les frais sont au réel : j'ai payé 55€/ mois de charges , LA TEOM n'est elle pas déjà incluse et qu'une fois par an une régularisation est faite ?
Il est explicitement mentionné dans le bail que le dépôt de garantie servira aux réparations locatives, frais de remplacement ou de remise en état des objets ou meubles manquants ou détériorés.
Concernant le barbecue :
EDLE: RAS
EDLS: non nettoyé
Retenue :100€ pour l'achat d'une nouvelle grille avec devis annexé (pas de devis pour nettoyage)
Merci
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Voici un petit extrait d'un autre de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
Charges « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an et sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Pour des charges au réel, la TEOM est toujours demandée à part : c'est une taxe que le locataire doit rembourser au bailleur, sur sa demande et sur justificatif.
Rien d'anormal à cette demande (pour des charges au forfait, elle est automatiquement incluse dans le forfait de charges).
cdt.
1 oct. 2019 à 22:49
Bonne soirée.
1 oct. 2019 à 23:29