Retenue abusive sur caution

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- - Dernière réponse : djivi38
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22 octobre 2019
- 1 oct. 2019 à 01:41
Bonjour à toutes et à tous,
Je vous explique ma situation. Fin juin 2019, j’ai fait l’etat des lieux de sortie de mon logement. Lors de cet état des lieux de sortie, l’entreprise qui était présente n’avait pas en sa possession l’edl d’entrée. Et moi non plus puisque je ne l’ai toujours pas reçu depuis que je suis entré dans ce logement...

De plus, depuis l’edl de sortie, je n’ai toujours pas reçu ce dernier.
La restitution devait se faire dans un délais de 2 mois car il y avait des travaux à réaliser (vitre brisée).

Cependant, je n’ai récupéré qu’une partie de ma caution, seulement aujourd’hui (30/09).
Le montant du devis de la vitre brisée a été déduit donc c’est normal. Cependant, le montant pour une réparation de gouttière est aussi déduit et aussi la taxe d’ordures ménagères. De plus, les 10% supplémentaires (délais de 2 mois dépassé) ne sont pas ajoutés.
Sachant que je n’ai pas l’edl de sortie, je ne peux pas vérifier ou non si la gouttière était notée comme « en mauvais état ».

Quelles sont les solutions ?
Dois-je refuser la restitution de la partie de la caution que j’ai reçu aujourd’hui ?
Est-ce légal de ne pas transmettre l’etat des lieux d’entrée et de sortie ??

Merci d’avance.
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Merci
bonjour,

réclamez - par courrier R+AR - votre exemplaire de l'EDLS (vous auriez aussi pu l'exiger en main propre le jour même ou donner votre adresse Internet (si EDLS fait sur tablette) pour qu'il vous soit transféré immédiatement... pour éviter d'éventuelles modifications...).
Réclamez par la même occasion votre exemplaire d'EDLE... ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps.


"Dois-je refuser la restitution de la partie de la caution que j’ai reçu aujourd’hui ? "
Non.


"le montant pour une réparation de gouttière est aussi déduit"
Quand vous aurez vos exemplaires des 2 EDL, vous verrez si cette retenue est à contester ... ou pas : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.


"...... et aussi la taxe d’ordures ménagères"
La TEOM est dû par le locataire - sur demande du bailleur - sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien pour connaître votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


"je n’ai récupéré qu’une partie de ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"les 10% supplémentaires (délais de 2 mois dépassé) ne sont pas ajoutés. "
Vous croyez au Père Noël ? Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention, il faudra que vous les réclamiez (sur le solde dû).
Lire mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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