Retenue abusive sur caution
Bro_3217
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 oct. 2019 à 01:41
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 oct. 2019 à 01:41
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djivi38
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:11
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:11
bonjour,
réclamez - par courrier R+AR - votre exemplaire de l'EDLS (vous auriez aussi pu l'exiger en main propre le jour même ou donner votre adresse Internet (si EDLS fait sur tablette) pour qu'il vous soit transféré immédiatement... pour éviter d'éventuelles modifications...).
Réclamez par la même occasion votre exemplaire d'EDLE... ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps.
"Dois-je refuser la restitution de la partie de la caution que j’ai reçu aujourd’hui ? "
Non.
"le montant pour une réparation de gouttière est aussi déduit"
Quand vous aurez vos exemplaires des 2 EDL, vous verrez si cette retenue est à contester ... ou pas : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
"...... et aussi la taxe d’ordures ménagères"
La TEOM est dû par le locataire - sur demande du bailleur - sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien pour connaître votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"je n’ai récupéré qu’une partie de ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"les 10% supplémentaires (délais de 2 mois dépassé) ne sont pas ajoutés. "
Vous croyez au Père Noël ? Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention, il faudra que vous les réclamiez (sur le solde dû).
Lire mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
réclamez - par courrier R+AR - votre exemplaire de l'EDLS (vous auriez aussi pu l'exiger en main propre le jour même ou donner votre adresse Internet (si EDLS fait sur tablette) pour qu'il vous soit transféré immédiatement... pour éviter d'éventuelles modifications...).
Réclamez par la même occasion votre exemplaire d'EDLE... ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps.
"Dois-je refuser la restitution de la partie de la caution que j’ai reçu aujourd’hui ? "
Non.
"le montant pour une réparation de gouttière est aussi déduit"
Quand vous aurez vos exemplaires des 2 EDL, vous verrez si cette retenue est à contester ... ou pas : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
"...... et aussi la taxe d’ordures ménagères"
La TEOM est dû par le locataire - sur demande du bailleur - sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien pour connaître votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
"je n’ai récupéré qu’une partie de ma caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"les 10% supplémentaires (délais de 2 mois dépassé) ne sont pas ajoutés. "
Vous croyez au Père Noël ? Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention, il faudra que vous les réclamiez (sur le solde dû).
Lire mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.