Les copropriétés sont-t-elles obligées d'installer des bornes rechargeables ?
sheshe
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter une voiture électrique et je suis la seule à en avoir dans la copropriété.
Je la recharge tous les soirs dans mon box. Cependant cela pose problème au niveau de la répartition des couts ainsi qu'au niveau de la puissance.
Les prises dans les boxes seraient pas assez puissantes à ce type d'usage et le compteur électrique n'est pas individuel il s'agit d'une charge commune.
Je me suis donc renseigné et j'ai trouvé cet article de lois qui stipule que pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012, les syndicats de copropriétaires sont désormais obligés depuis le 1er janvier 2017 selon l’article 24-5 de la loi de 1965, dès lors que l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, de l’équiper :
- D’installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (VE/HR) ;
- D’installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules,
A cette résolution sont joints les devis élaborés à cet effet et la convention de gestion de ces installations.
si j'ai bien compris étant donné que cette loi date de 2017 ils sont obligé de faire le nécessaire afin que je puisse recharger ma voiture ?
Merci par avance.
Je viens d'acheter une voiture électrique et je suis la seule à en avoir dans la copropriété.
Je la recharge tous les soirs dans mon box. Cependant cela pose problème au niveau de la répartition des couts ainsi qu'au niveau de la puissance.
Les prises dans les boxes seraient pas assez puissantes à ce type d'usage et le compteur électrique n'est pas individuel il s'agit d'une charge commune.
Je me suis donc renseigné et j'ai trouvé cet article de lois qui stipule que pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012, les syndicats de copropriétaires sont désormais obligés depuis le 1er janvier 2017 selon l’article 24-5 de la loi de 1965, dès lors que l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, de l’équiper :
- D’installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (VE/HR) ;
- D’installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules,
A cette résolution sont joints les devis élaborés à cet effet et la convention de gestion de ces installations.
si j'ai bien compris étant donné que cette loi date de 2017 ils sont obligé de faire le nécessaire afin que je puisse recharger ma voiture ?
Merci par avance.
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2 réponses
Il n'y a donc aucune obligation d'installer des bornes de recharge. Cependant, pour les
Par contre, cela doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour d'une AG
Source: article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965
Il est également possible d'en faire la demande comme précisé dans l'article R136-2 du Code de la construction et de l'habitation. A condition que qu'il s'agisse "d'un parc de stationnement bâti clos et couvert"
Par contre, cela doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour d'une AG
Source: article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965
Il est également possible d'en faire la demande comme précisé dans l'article R136-2 du Code de la construction et de l'habitation. A condition que qu'il s'agisse "d'un parc de stationnement bâti clos et couvert"
elle date de 1966