Les copropriétés sont-t-elles obligées d'installer des bornes rechargeables ?
sheshe
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Modifié le 1 oct. 2019 à 09:52
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 23:48
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Josh Randall
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30 sept. 2019 à 23:25
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Bonjour
Ça dépend de différents critères. De quand date la copro ?
Ça dépend de différents critères. De quand date la copro ?
Josh Randall
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Il n'y a donc aucune obligation d'installer des bornes de recharge. Cependant, pour les
Par contre, cela doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour d'une AG
Source: article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965
Il est également possible d'en faire la demande comme précisé dans l'article R136-2 du Code de la construction et de l'habitation. A condition que qu'il s'agisse "d'un parc de stationnement bâti clos et couvert"
Par contre, cela doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour d'une AG
Source: article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965
Il est également possible d'en faire la demande comme précisé dans l'article R136-2 du Code de la construction et de l'habitation. A condition que qu'il s'agisse "d'un parc de stationnement bâti clos et couvert"
30 sept. 2019 à 23:30
elle date de 1966