Bail et caution locative
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al0883
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al0883 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - 29 sept. 2019 à 10:29
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A voir également:
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sleepy00
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28 sept. 2019 à 15:33
28 sept. 2019 à 15:33
Bonjour
c'est la date de réception qui compte
congé reçu le 2 août. préavis jusqu'au 2 septembre.
c'est la date de réception qui compte
congé reçu le 2 août. préavis jusqu'au 2 septembre.
djivi38
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Modifié le 28 sept. 2019 à 18:27
Modifié le 28 sept. 2019 à 18:27
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"il est de sont devoir de me rembourser ma caution au bout d'un mois"
Tout dépend de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée, c'est à dire s'il y a des "dégradations" ou pas :
art. 22 Loi du 6/7/1989 -> la restitution du DG se fait :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
Si le délai de restitution du DG n'est pas respecté le locataire sera en droit de demander - sous 3 conditions (voir mon topo) - des pénalités de retard.
Lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"il est de sont devoir de me rembourser ma caution au bout d'un mois"
Tout dépend de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée, c'est à dire s'il y a des "dégradations" ou pas :
art. 22 Loi du 6/7/1989 -> la restitution du DG se fait :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
Si le délai de restitution du DG n'est pas respecté le locataire sera en droit de demander - sous 3 conditions (voir mon topo) - des pénalités de retard.
Lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
al0883
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29 septembre 2019
28 sept. 2019 à 18:26
28 sept. 2019 à 18:26
Bonjour, état des lieux fait , aucune remise en état à faire , tout bon , remise des clés .
djivi38
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al0883
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29 septembre 2019
28 sept. 2019 à 18:38
28 sept. 2019 à 18:38
Donc si EDLS conforme à EDLE, oui le bailleur/agence doit vous restituer l'intégralité du montant de votre DG sous 1 mois (donc au + tard le 2/09), moins éventuellement et provisoirement, 20% du montant de 1 loyer hors charges dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (voir mon topo).
Si vous pouvez, attendez le 03/10 et vous pourrez demander, en plus, (par courrier R+AR) des pénalités de retard sur 2 mois au lieu de 1 mois :
cdt.
Si vous pouvez, attendez le 03/10 et vous pourrez demander, en plus, (par courrier R+AR) des pénalités de retard sur 2 mois au lieu de 1 mois :
- 1° mois de retard du 03/09 au 02/10;
- 2° mois de retard entamé du 03/10 au 02/10.
cdt.
al0883
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29 septembre 2019
29 sept. 2019 à 10:29
29 sept. 2019 à 10:29
Merci pour vos explications .
Modifié le 28 sept. 2019 à 18:27
28 sept. 2019 à 18:29
. soit le faire remettre par huissier,
. soit porter la lettre vous-même contre signature (prévoir 2 exemplaires).
28 sept. 2019 à 18:29
29 sept. 2019 à 10:28