Bail et caution locative [Résolu]

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- - Dernière réponse : al0883
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29 septembre 2019
- 29 sept. 2019 à 10:29
Bonjour, je viens de déménager, la ville ou je résidais et en zone tendue ( 1 mois de préavis ) ; J'ai envoyé à mon bailleur ( sociéte d'HLM ) la lettre de résiliation de mon bail le 30 juillet 2019 , mon bailleur à reçu la lettre ( avec AR ) le 2 août 2019 , j'ai effectué l'état des lieux le 30 août 2019 avec remise des clés ( donc plus accès au domicile ) , et voici que mon bailleur me fait payer 2 jours de septembre pour clore le mois de préavis ( cela veut dire que si la poste avait mit 10 jours avant de donner le courrier, je devrais payer jusqu'au 10 septembre ; ce n'est pas la date d'envoi qui fait foi ?. Merci de me dire si le bailleur est en droit de réclamer cette somme ou non. De plus, sachant que dès que les clés sont rendues , il est de sont devoir de me rembourser ma caution au bout d'un mois , cela fait 1 mois jour pour jour et aucun règlement de sa part. Merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet, cordialement
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Merci
Bonjour

c'est la date de réception qui compte
congé reçu le 2 août. préavis jusqu'au 2 septembre.

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al0883
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29 septembre 2019
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Bonjour, même si la poste avait mit 10 jours à livrer la lettre ?
Valenchantée
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oui. Si vous voulez être sûr de la date à laquelle le bailleur reçoit le congé, il faut :
. soit le faire remettre par huissier,
. soit porter la lettre vous-même contre signature (prévoir 2 exemplaires).
feloxe
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Oui et si votre bailleur avait mis 15 jours pour récupérer la lettre c'est la date a laquelle il a signé l'avis de reception
al0883
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29 septembre 2019
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Merci pour vos explications ;)
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


"il est de sont devoir de me rembourser ma caution au bout d'un mois"
Tout dépend de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée, c'est à dire s'il y a des "dégradations" ou pas :

art. 22 Loi du 6/7/1989 -> la restitution du DG se fait :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.

Si le délai de restitution du DG n'est pas respecté le locataire sera en droit de demander - sous 3 conditions (voir mon topo) - des pénalités de retard.
Lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
al0883
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29 septembre 2019
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Bonjour, état des lieux fait , aucune remise en état à faire , tout bon , remise des clés .
djivi38
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17 octobre 2019
6037 > al0883
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29 septembre 2019
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Donc si EDLS conforme à EDLE, oui le bailleur/agence doit vous restituer l'intégralité du montant de votre DG sous 1 mois (donc au + tard le 2/09), moins éventuellement et provisoirement, 20% du montant de 1 loyer hors charges dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (voir mon topo).
Si vous pouvez, attendez le 03/10 et vous pourrez demander, en plus, (par courrier R+AR) des pénalités de retard sur 2 mois au lieu de 1 mois :
  • 1° mois de retard du 03/09 au 02/10;
  • 2° mois de retard entamé du 03/10 au 02/10.


cdt.
al0883
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Merci pour vos explications .
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