bail et caution locative Résolu

Question

Bonjour, je viens de déménager, la ville ou je résidais et en zone tendue ( 1 mois de préavis ) ; J'ai envoyé à mon bailleur ( sociéte d'HLM ) la lettre de résiliation de mon bail le 30 juillet 2019 , mon bailleur à reçu la lettre ( avec AR ) le 2 août 2019 , j'ai effectué l'état des lieux le 30 août 2019 avec remise des clés ( donc plus accès au domicile ) , et voici que mon bailleur me fait payer 2 jours de septembre pour clore le mois de préavis ( cela veut dire que si la poste avait mit 10 jours avant de donner le courrier, je devrais payer jusqu'au 10 septembre ; ce n'est pas la date d'envoi qui fait foi ?. Merci de me dire si le bailleur est en droit de réclamer cette somme ou non. De plus, sachant que dès que les clés sont rendues , il est de sont devoir de me rembourser ma caution au bout d'un mois , cela fait 1 mois jour pour jour et aucun règlement de sa part. Merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet, cordialement

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

c'est la date de réception qui compte
congé reçu le 2 août. préavis jusqu'au 2 septembre.

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

"il est de sont devoir de me rembourser ma caution au bout d'un mois"
Tout dépend de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée, c'est à dire s'il y a des "dégradations" ou pas :

 art. 22 Loi du 6/7/1989 -> la restitution du DG se fait :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.

Si le délai de restitution du DG n'est pas respecté le locataire sera en droit de demander - sous 3 conditions (voir mon topo) - des pénalités de retard.
Lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

 cdt.

Bail et caution locative

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