Renouvellement bail location
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Mats91
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma situation : je suis locataire d'un appartement depuis le 17/07/2017 via une agence. Mon bail prends fin le 17/07/2020. Je compte déposer un préavis de départ le 20/05/2020, je suis en zone tendue mon préavis est de un mois.
Le 14/03/2020, en plus de mon loyer j'ai été prélevé d'un montant de 100 euros. Mon agence m'a expliqué que cela était dû aux frais de renouvellement de bail.
Voici le courrier qu'ils m'auraient envoyé. Je n'ai pas reçu ce courrier ni d'avis de passage.
Je souhaiterais savoir si ils ont le droit de faire ce prélèvement sans accord de ma part pour ce renouvellement.
Dans le cas où je ne puisse rien y faire, puis je être remboursé étant donné que j'aurai rendu l'appartement avant la fin de mon bail initial?
Merci de vos réponses
Ma situation : je suis locataire d'un appartement depuis le 17/07/2017 via une agence. Mon bail prends fin le 17/07/2020. Je compte déposer un préavis de départ le 20/05/2020, je suis en zone tendue mon préavis est de un mois.
Le 14/03/2020, en plus de mon loyer j'ai été prélevé d'un montant de 100 euros. Mon agence m'a expliqué que cela était dû aux frais de renouvellement de bail.
Voici le courrier qu'ils m'auraient envoyé. Je n'ai pas reçu ce courrier ni d'avis de passage.
Je souhaiterais savoir si ils ont le droit de faire ce prélèvement sans accord de ma part pour ce renouvellement.
Dans le cas où je ne puisse rien y faire, puis je être remboursé étant donné que j'aurai rendu l'appartement avant la fin de mon bail initial?
Merci de vos réponses
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2 réponses
bonjour,
le renouvellement d'un bail de 3 ans se fait par tacite reconduction SANS FRAIS.
Donnez votre congé de suite en mentionnant bien la date souhaitée de votre départ et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si envoi en R+AR).
Voir aussi les conditions de révision du loyer et celles de réévaluation d'un loyer au § IV - A & B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et pour payer vos loyers de votre prochaine location, choisissez des virements. Un bailleur n'a pas le droit de vous imposer des prélèvements (ce serait une clause abusive), tout locataire a le libre choix de son mode de paiement du loyer et des charges.
cdt.
le renouvellement d'un bail de 3 ans se fait par tacite reconduction SANS FRAIS.
Donnez votre congé de suite en mentionnant bien la date souhaitée de votre départ et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si envoi en R+AR).
Voir aussi les conditions de révision du loyer et celles de réévaluation d'un loyer au § IV - A & B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et pour payer vos loyers de votre prochaine location, choisissez des virements. Un bailleur n'a pas le droit de vous imposer des prélèvements (ce serait une clause abusive), tout locataire a le libre choix de son mode de paiement du loyer et des charges.
cdt.
Bonsoir, ils se fichent de vous ... ils vous citent un article qui parlent de l'augmentation d'un loyer sous-évalué lors du renouvellement, en vous racontant que ce sont des frais et tout en affirmant que le loyer ne change pas ! Ils ont bu ou quoi ?
En plus, il n'existe pas, cet article 17 c) ou d) (ou plus) !!
Non mais je rêve ...
Cordialement,
En plus, il n'existe pas, cet article 17 c) ou d) (ou plus) !!
Non mais je rêve ...
Cordialement,
Merci de vos reponses !
Auriez vous une source indiquant que le renouvellement se fait uniquement par reconduction tacite est sans frais?
Je compte me rendre sur place demain et j'aimerai que mes informations soient bétons quand j'y serai
Questions supplémentaires que j'ai oublié de formuler:
Je suis étudiant et touche des APL, c'est l'agence qui reçoit directement ce versement d'apl. Je touche 173 euros, mon loyer et de 483.52 euros. Ils m'ont prélevé ces 483.52 euros.
Leur raisonnement est le suivant :
Ils ont déduis les 100 euros des 173 euros dont je suis censé beneficier et ont gardé les 73 euros restant me disant qu'ils les verseront le mois suivant. J'imagine que c'est interdit mais pourriez vous me le confirmer s'il vous plaît?
Dans le cas où ils se moquent vraiment de moi et qu'ils n'aient pas le droit de faire tout cela, quels recourts puis je prendre à leur encontre?
Auriez vous une source indiquant que le renouvellement se fait uniquement par reconduction tacite est sans frais?
Je compte me rendre sur place demain et j'aimerai que mes informations soient bétons quand j'y serai
Questions supplémentaires que j'ai oublié de formuler:
Je suis étudiant et touche des APL, c'est l'agence qui reçoit directement ce versement d'apl. Je touche 173 euros, mon loyer et de 483.52 euros. Ils m'ont prélevé ces 483.52 euros.
Leur raisonnement est le suivant :
Ils ont déduis les 100 euros des 173 euros dont je suis censé beneficier et ont gardé les 73 euros restant me disant qu'ils les verseront le mois suivant. J'imagine que c'est interdit mais pourriez vous me le confirmer s'il vous plaît?
Dans le cas où ils se moquent vraiment de moi et qu'ils n'aient pas le droit de faire tout cela, quels recourts puis je prendre à leur encontre?
D'abord, vous commencez par changer de position vis à vis d'eux : ce sont eux qui sont dans leur tort et vous n'avez rien à prouver. Ce sont eux les professionnels.
Vous pouvez toujours leur mettre leur article 17 c) sous le pif en affirmant que cet article n'existe pas. Pour preuve : voici la loi du 6 juillet 89 qui régit les baux d'habitation, vous ne trouverez pas d'article 17 c) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Ensuite, si vous regardez l'article 10 de cette loi pour les locations nue, ou l'article 25-7 pour les meublés, vous voyez que le contrat se reconduit tacitement si personne ne donne congé. Ces articles ne font mention d'aucun frais et de toute manière, il y aurait des frais à payer à l'agence, ce serait à la charge du bailleur.
Vous êtes tombé sur des escrocs, alors soyez sûr de vous et ne vous laissez pas mener par le bout du nez.
Non, ils n'ont pas le droit de vous prélever un loyer entier s'ils perçoivent les APL à votre place ... et ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils veulent comme ils le veulent. D'ailleurs, je vous conseille de supprimer les prélèvements automatiques auprès de votre banque et de passer au virement ou au chèque.
Vous pouvez toujours leur mettre leur article 17 c) sous le pif en affirmant que cet article n'existe pas. Pour preuve : voici la loi du 6 juillet 89 qui régit les baux d'habitation, vous ne trouverez pas d'article 17 c) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Ensuite, si vous regardez l'article 10 de cette loi pour les locations nue, ou l'article 25-7 pour les meublés, vous voyez que le contrat se reconduit tacitement si personne ne donne congé. Ces articles ne font mention d'aucun frais et de toute manière, il y aurait des frais à payer à l'agence, ce serait à la charge du bailleur.
Vous êtes tombé sur des escrocs, alors soyez sûr de vous et ne vous laissez pas mener par le bout du nez.
Non, ils n'ont pas le droit de vous prélever un loyer entier s'ils perçoivent les APL à votre place ... et ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils veulent comme ils le veulent. D'ailleurs, je vous conseille de supprimer les prélèvements automatiques auprès de votre banque et de passer au virement ou au chèque.
J'ai retrouvé le texte qu'ils m'ont envoyé
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475148/1992-12-31/
Cela correspond bien à ce qu'ils m'ont envoyé
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475148/1992-12-31/
Cela correspond bien à ce qu'ils m'ont envoyé
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