Renouvellement bail location [Résolu]

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30 mai 2020
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Bonjour,

Ma situation : je suis locataire d'un appartement depuis le 17/07/2017 via une agence. Mon bail prends fin le 17/07/2020. Je compte déposer un préavis de départ le 20/05/2020, je suis en zone tendue mon préavis est de un mois.

Le 14/03/2020, en plus de mon loyer j'ai été prélevé d'un montant de 100 euros. Mon agence m'a expliqué que cela était dû aux frais de renouvellement de bail.

Voici le courrier qu'ils m'auraient envoyé. Je n'ai pas reçu ce courrier ni d'avis de passage.



Je souhaiterais savoir si ils ont le droit de faire ce prélèvement sans accord de ma part pour ce renouvellement.
Dans le cas où je ne puisse rien y faire, puis je être remboursé étant donné que j'aurai rendu l'appartement avant la fin de mon bail initial?

Merci de vos réponses

2 réponses

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31 mai 2020
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bonjour,

le renouvellement d'un bail de 3 ans se fait par tacite reconduction SANS FRAIS.

Donnez votre congé de suite en mentionnant bien la date souhaitée de votre départ et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier de congé (ainsi que les récépissés si envoi en R+AR).

Voir aussi les conditions de révision du loyer et celles de réévaluation d'un loyer au § IV - A & B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Et pour payer vos loyers de votre prochaine location, choisissez des virements. Un bailleur n'a pas le droit de vous imposer des prélèvements (ce serait une clause abusive), tout locataire a le libre choix de son mode de paiement du loyer et des charges.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonsoir, ils se fichent de vous ... ils vous citent un article qui parlent de l'augmentation d'un loyer sous-évalué lors du renouvellement, en vous racontant que ce sont des frais et tout en affirmant que le loyer ne change pas ! Ils ont bu ou quoi ?

En plus, il n'existe pas, cet article 17 c) ou d) (ou plus) !!

Non mais je rêve ...

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Oui oui, j'ai bien compris qu'ils n'ont pas à me le facturer.

J'essaie juste d'être sûr que le texte qu'ils m'ont envoyé ne justifie pas la validité du renouvellement avant la fin du bail.

"Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19."

Ce que je comprends :

Cela n'est valable que si est seulement si, le loyer que je paie est sous évalué.
Ce qui n'est pas le cas car comme ils me le disent dans le mail, mon loyer actuel est maintenu.

De plus, si mon loyer était effectivement sous évalué et soumis à une réévaluation, ils sont censé m'en avertir 6 mois à l'avance.
Or leur document est daté du 13/02/2020, mon bail prends fin le 17/07/2020. Donc 5 mois avant la fin du bail et non 6.
Ce qui est un élément supplémentaire faisant que ce renouvellement avant la fin du bail n'est pas valable

Est ce bien ça?

Je vous pris de m'excuser si je vous fais répéter mais le droit n'est pas mon fort et je veux être sûr que ce que je comprends est bon.
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Oui, c'est ça
Mais pour couper court à leurs élucubrations, contentez-vous de juste donner votre congé dès maintenant, en mentionnant bien "congé avec préavis de 1 mois pour motif de zone tendue"(à défaut de cette mention, le préavis resterait de 3 mois), et, comme déjà dit, en précisant la date à laquelle vous désirez quitter le logement et en donnant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.

Et puisque vous allez bientôt partir de ce logement, prenez le temps de lire attentivement un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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L'article que vous citez, dans son texte, n'est plus en vigueur depuis plus de 27 ans. Il a été amendé plusieurs fois depuis et ne correspond plus à cela. : "en vigueur du 8 juillet 1989 au 1 janvier 1993".
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Ah. Très bien je l'ignorais.

Dans ce cas j'arrête de vous embêter dès maintenant avec tout ça.

Le jeune étudiant encore un brin naïf que je suis vous remercie pour votre temps et vous souhaite une bonne soirée à tous !
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"Très bien je l'ignorais. " : je vous ai dit 2 fois que cet article n'existait pas et vous pouviez vérifier vous même puisque je vous ai mis le lien de la loi en question.
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