Congé d'une location d'une personne handicapé
Résolu
arvar
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un appartement situé à Toulon. La propriétaire est décédée, les héritiers veulent vendre l'appartement. Mon mari est titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, il a 91 ans. En ont-ils le droit?.
Cordialement.
Nous sommes locataire d'un appartement situé à Toulon. La propriétaire est décédée, les héritiers veulent vendre l'appartement. Mon mari est titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, il a 91 ans. En ont-ils le droit?.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.
Cependant, la loi leur impose :
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...