Congé d'une location d'une personne handicapé
Résolu
arvar
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un appartement situé à Toulon. La propriétaire est décédée, les héritiers veulent vendre l'appartement. Mon mari est titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, il a 91 ans. En ont-ils le droit?.
Cordialement.
Nous sommes locataire d'un appartement situé à Toulon. La propriétaire est décédée, les héritiers veulent vendre l'appartement. Mon mari est titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, il a 91 ans. En ont-ils le droit?.
Cordialement.
A voir également:
- Congé d'une location d'une personne handicapé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.
Cependant, la loi leur impose :
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.
Cdlt
Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.
Cependant, la loi leur impose :
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...