Congé d'une location d'une personne handicapé [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
19768
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
- 28 sept. 2019 à 14:11
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un appartement situé à Toulon. La propriétaire est décédée, les héritiers veulent vendre l'appartement. Mon mari est titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, il a 91 ans. En ont-ils le droit?.
Cordialement.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
19768
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
4057
1
Merci
Bonjour,

Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.

Cependant, la loi leur impose :
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.

Cdlt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25900 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une