congé d'une location d'une personne handicapé Résolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes locataire d'un appartement situé à Toulon. La propriétaire est décédée, les héritiers veulent vendre l'appartement. Mon mari est titulaire d'une carte d'invalidité à 80%, il a 91 ans. En ont-ils le droit?.
Cordialement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, ils ont le droit de vendre puisqu'ils sont propriétaires.

Cependant, la loi leur impose : 
. de vous adresser un congé par lettre RAR en respectant votre droit de préemption,
. de vous reloger si vous avez plus de 65 ans ET des ressources ne dépassant pas le plafond*, mais uniquement dans le cas où les propriétaires ne sont pas eux-mêmes âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas ledit plafond.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdlt

Congé d'une location d'une personne handicapé

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