L'huissier a rajouté dans son PV des photos qu'il n'a pas prises

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17 octobre 2019
- 26 sept. 2019 à 13:16
Bonjour,

j'ai été locataire d'un appartement que j'ai quitté il y a plusieurs mois.
Le propriétaire a fait appel à un huissier pour effectuer l'état des lieux.
Le jour J, l'huissier est venu et a pris plein de photos.

Dans le PV de l'huissier, celui-ci indique qu'il a rajouté à ses propres photos quelques photos prises par le propriétaire.

En effet le propriétaire a dû se rendre compte, une fois l'huissier parti, que celui-ci avait oublié de photographier certaines choses , et lui a envoyé des photos à rajouter à son PV.

J'ai interrogé l'huissier qui m'a répondu (par écrit) qu'il avait rajouté ces photos à la demande du propriétaire, et qu'elles ne faisaient pas foi.
Je suis perplexe.
Comment un huissier peut accepter une telle demande ?
N'est-ce pas contraire à sa déontologie ?
A-t-il le droit de rajouter à son constat des photos qu'il n'a pas prises et qui n'ont aucune valeur ?

Le problème est que ces photos, même si elles n'ont aucune valeur légale, ont tout de même une valeur symbolique car elles figurent dans un document officiel.
Je vous remercie par avance pour votre avis.
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Merci
bonjour,

.../... d'autant que des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et qu'un EDLS d'huissier est non contestable.

cdt.

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Merci
A partir du moment ou il précise dans son PV, quelles photos sont celles du propriétaire
je ne vois pas le problème.
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26 septembre 2019
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Merci
Merci Sleepy et djivi38 de m'avoir répondu.
Je précise qu'il s'agit d'un EDL de sortie.

J'ai constaté également une anomalie dans le PV de constat. Lors de l'EDL, l'huissier a vérifié l'état de fonctionnement de la serrure de la porte d'entrée et n'a rien remarqué d'anormal. Aussi il n'a pris aucune photo de la serrure.

En effet il a pris une ou plusieurs photos pour chaque dégât constaté (tâche sur un mur, rayure sur une porte, robinets thermostatiques de radiateur défectueux, ....) .

Or l'état des lieux indique "serrure défectueuse" et fait référence précisément à une photo transmise par le propriétaire.

Je pense qu'après l'EDL, le propriétaire a trouvé que la serrure ne fonctionnait pas à son goût, l'a prise en photo et a demandé à l'huissier de rajouter "serrure défectueuse" dans son PV.

Pensez-vous que mon interprétation tient la route ?
sleepy00
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17 octobre 2019
3249 -
"'c'est lui à sa propre initiative qui a contacté l'huissier."

Dans ce cas, l'huissier facture le montant qu'il souhaite en accord avec son client.

Vous n'avez rien a réglé. (sauf si vous avez accepté de le faire)
jeanphi31
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Je n'ai rien réglé, mais le propriétaire me demande de lui rembourser la moitié !
sleepy00
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17 octobre 2019
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vous refusez. en précisant que vous n’étiez pas opposé a l'EDL amiable, et qu'il a donc contacté l'huissier a ses frais.
jeanphi31
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c'est exactement ce que je lui ai dit, mais il ne veut rien savoir et, pour être précis, me l'a décompté de mon dépôt de garantie
sleepy00
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17 octobre 2019
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En cas de refus, vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir un conciliateur ou directement le tribunal
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