L'huissier a rajouté dans son PV des photos qu'il n'a pas prises

jeanphi31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 - 24 sept. 2019 à 16:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 sept. 2019 à 13:16
Bonjour,

j'ai été locataire d'un appartement que j'ai quitté il y a plusieurs mois.
Le propriétaire a fait appel à un huissier pour effectuer l'état des lieux.
Le jour J, l'huissier est venu et a pris plein de photos.

Dans le PV de l'huissier, celui-ci indique qu'il a rajouté à ses propres photos quelques photos prises par le propriétaire.

En effet le propriétaire a dû se rendre compte, une fois l'huissier parti, que celui-ci avait oublié de photographier certaines choses , et lui a envoyé des photos à rajouter à son PV.

J'ai interrogé l'huissier qui m'a répondu (par écrit) qu'il avait rajouté ces photos à la demande du propriétaire, et qu'elles ne faisaient pas foi.
Je suis perplexe.
Comment un huissier peut accepter une telle demande ?
N'est-ce pas contraire à sa déontologie ?
A-t-il le droit de rajouter à son constat des photos qu'il n'a pas prises et qui n'ont aucune valeur ?

Le problème est que ces photos, même si elles n'ont aucune valeur légale, ont tout de même une valeur symbolique car elles figurent dans un document officiel.
Je vous remercie par avance pour votre avis.

3 réponses

djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
24 sept. 2019 à 20:31
bonjour,

.../... d'autant que des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et qu'un EDLS d'huissier est non contestable.

cdt.
1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 sept. 2019 à 20:16
A partir du moment ou il précise dans son PV, quelles photos sont celles du propriétaire
je ne vois pas le problème.
0
jeanphi31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019
25 sept. 2019 à 11:06
Merci Sleepy et djivi38 de m'avoir répondu.
Je précise qu'il s'agit d'un EDL de sortie.

J'ai constaté également une anomalie dans le PV de constat. Lors de l'EDL, l'huissier a vérifié l'état de fonctionnement de la serrure de la porte d'entrée et n'a rien remarqué d'anormal. Aussi il n'a pris aucune photo de la serrure.

En effet il a pris une ou plusieurs photos pour chaque dégât constaté (tâche sur un mur, rayure sur une porte, robinets thermostatiques de radiateur défectueux, ....) .

Or l'état des lieux indique "serrure défectueuse" et fait référence précisément à une photo transmise par le propriétaire.

Je pense qu'après l'EDL, le propriétaire a trouvé que la serrure ne fonctionnait pas à son goût, l'a prise en photo et a demandé à l'huissier de rajouter "serrure défectueuse" dans son PV.

Pensez-vous que mon interprétation tient la route ?
0
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
Modifié le 25 sept. 2019 à 16:56
Posez la question à l'huissier... puisqu'il "a vérifié l'état de fonctionnement de la serrure de la porte d'entrée et n'a rien remarqué d'anormal" comment se fait-il qu'une mention de "serrure défectueuse" figure maintenant sur l'EDLS et, qui plus est, avec une photo du bailleur ?
0
jeanphi31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 > djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
26 sept. 2019 à 10:26
Je lui ai posé la question, mais il est incapable de me répondre.

Tout comme il est incapable de répondre pourquoi le tarif de l'EDL est supérieur (2x plus élevé) au tarif réglementaire fixé par décret
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
26 sept. 2019 à 12:53
l'huissier a t'il effectué l'état des lieux, suite à un désaccord pour l'établissement d'un EDL amiable ?
0
jeanphi31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 24 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019
26 sept. 2019 à 12:56
Non du tout. Dans mon préavis, j'ai écrit clairement que je me tenais à disposition du propriétaire pour réaliser l'EDL, et c'est lui à sa propre initiative qui a contacté l'huissier.
Ceci étant dit, nos rapports ont été mauvais tout au long du bail, en raison de problèmes d'humidité dans mon logement.
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
26 sept. 2019 à 13:04
"'c'est lui à sa propre initiative qui a contacté l'huissier."

Dans ce cas, l'huissier facture le montant qu'il souhaite en accord avec son client.

Vous n'avez rien a réglé. (sauf si vous avez accepté de le faire)
0