L'huissier a rajouté dans son PV des photos qu'il n'a pas prises
jeanphi31
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 sept. 2019 à 13:16
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- L'huissier a rajouté dans son PV des photos qu'il n'a pas prises
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djivi38
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24 sept. 2019 à 20:31
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bonjour,
.../... d'autant que des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et qu'un EDLS d'huissier est non contestable.
cdt.
.../... d'autant que des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et qu'un EDLS d'huissier est non contestable.
cdt.
sleepy00
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24 sept. 2019 à 20:16
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A partir du moment ou il précise dans son PV, quelles photos sont celles du propriétaire
je ne vois pas le problème.
je ne vois pas le problème.
jeanphi31
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25 sept. 2019 à 11:06
25 sept. 2019 à 11:06
Merci Sleepy et djivi38 de m'avoir répondu.
Je précise qu'il s'agit d'un EDL de sortie.
J'ai constaté également une anomalie dans le PV de constat. Lors de l'EDL, l'huissier a vérifié l'état de fonctionnement de la serrure de la porte d'entrée et n'a rien remarqué d'anormal. Aussi il n'a pris aucune photo de la serrure.
En effet il a pris une ou plusieurs photos pour chaque dégât constaté (tâche sur un mur, rayure sur une porte, robinets thermostatiques de radiateur défectueux, ....) .
Or l'état des lieux indique "serrure défectueuse" et fait référence précisément à une photo transmise par le propriétaire.
Je pense qu'après l'EDL, le propriétaire a trouvé que la serrure ne fonctionnait pas à son goût, l'a prise en photo et a demandé à l'huissier de rajouter "serrure défectueuse" dans son PV.
Pensez-vous que mon interprétation tient la route ?
Je précise qu'il s'agit d'un EDL de sortie.
J'ai constaté également une anomalie dans le PV de constat. Lors de l'EDL, l'huissier a vérifié l'état de fonctionnement de la serrure de la porte d'entrée et n'a rien remarqué d'anormal. Aussi il n'a pris aucune photo de la serrure.
En effet il a pris une ou plusieurs photos pour chaque dégât constaté (tâche sur un mur, rayure sur une porte, robinets thermostatiques de radiateur défectueux, ....) .
Or l'état des lieux indique "serrure défectueuse" et fait référence précisément à une photo transmise par le propriétaire.
Je pense qu'après l'EDL, le propriétaire a trouvé que la serrure ne fonctionnait pas à son goût, l'a prise en photo et a demandé à l'huissier de rajouter "serrure défectueuse" dans son PV.
Pensez-vous que mon interprétation tient la route ?
djivi38
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Modifié le 25 sept. 2019 à 16:56
Modifié le 25 sept. 2019 à 16:56
Posez la question à l'huissier... puisqu'il "a vérifié l'état de fonctionnement de la serrure de la porte d'entrée et n'a rien remarqué d'anormal" comment se fait-il qu'une mention de "serrure défectueuse" figure maintenant sur l'EDLS et, qui plus est, avec une photo du bailleur ?
jeanphi31
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djivi38
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25 décembre 2024
26 sept. 2019 à 10:26
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Je lui ai posé la question, mais il est incapable de me répondre.
Tout comme il est incapable de répondre pourquoi le tarif de l'EDL est supérieur (2x plus élevé) au tarif réglementaire fixé par décret
Tout comme il est incapable de répondre pourquoi le tarif de l'EDL est supérieur (2x plus élevé) au tarif réglementaire fixé par décret
sleepy00
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26 sept. 2019 à 12:53
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l'huissier a t'il effectué l'état des lieux, suite à un désaccord pour l'établissement d'un EDL amiable ?
jeanphi31
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26 sept. 2019 à 12:56
26 sept. 2019 à 12:56
Non du tout. Dans mon préavis, j'ai écrit clairement que je me tenais à disposition du propriétaire pour réaliser l'EDL, et c'est lui à sa propre initiative qui a contacté l'huissier.
Ceci étant dit, nos rapports ont été mauvais tout au long du bail, en raison de problèmes d'humidité dans mon logement.
Ceci étant dit, nos rapports ont été mauvais tout au long du bail, en raison de problèmes d'humidité dans mon logement.
sleepy00
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26 sept. 2019 à 13:04
26 sept. 2019 à 13:04
"'c'est lui à sa propre initiative qui a contacté l'huissier."
Dans ce cas, l'huissier facture le montant qu'il souhaite en accord avec son client.
Vous n'avez rien a réglé. (sauf si vous avez accepté de le faire)
Dans ce cas, l'huissier facture le montant qu'il souhaite en accord avec son client.
Vous n'avez rien a réglé. (sauf si vous avez accepté de le faire)