Cloture
iguna
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté en 2003 une maison entièrement clôturée. Je viens d'apprendre que d'un coté le voisin àvait pose la clôture 1m à l'intérieur sur son terrain. Je n'en avais jamais été informé donc précisément je ne sais pas la limite RÉELLE du terrain. En 2003 la municipalité exigeait pas de plan. J'ai écrit au voisin lui demandant à partir de quel point il a reculé, il ne répond pas. Comment faire? Je n'ais aucun écrit.
J'ai acheté en 2003 une maison entièrement clôturée. Je viens d'apprendre que d'un coté le voisin àvait pose la clôture 1m à l'intérieur sur son terrain. Je n'en avais jamais été informé donc précisément je ne sais pas la limite RÉELLE du terrain. En 2003 la municipalité exigeait pas de plan. J'ai écrit au voisin lui demandant à partir de quel point il a reculé, il ne répond pas. Comment faire? Je n'ais aucun écrit.
2 réponses
Bonjour,
quel est votre problème?
Si un voisin décide de clôturer 1 mètre avant sa limite, il en a le droit, cependant il a toujours une obligation d'entretien de son terrain. Sauf si, d'un commun accord, vous entretenez cette bande d'un mètre pour pouvoir en jouir...
quel est votre problème?
Si un voisin décide de clôturer 1 mètre avant sa limite, il en a le droit, cependant il a toujours une obligation d'entretien de son terrain. Sauf si, d'un commun accord, vous entretenez cette bande d'un mètre pour pouvoir en jouir...
Bonjour,
Demandez un bornage amiable...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Cdt
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...