Validité de l'élection d'un membre du conseil syndical
PhilippeG
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22 sept. 2019 à 23:53
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 sept. 2019 à 07:35
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A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 sept. 2019 à 07:31
23 sept. 2019 à 07:31
Bonjour
Pour être membre du CS il faut être copropriétaire et élu par l'AG.
Un mandataire ne peut pas ...
Pour être membre du CS il faut être copropriétaire et élu par l'AG.
Un mandataire ne peut pas ...
rambouillet41
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18 avril 2024
3 419
23 sept. 2019 à 07:35
23 sept. 2019 à 07:35
Bonjour,
Alors si la révocation est inenvisageable............ pourquoi cherchez à se poser la question de sa légalité...
Sinon, je vous confirme c'est illégal, sauf si ses parents sont usufruitiers officiels :
Alors si la révocation est inenvisageable............ pourquoi cherchez à se poser la question de sa légalité...
Sinon, je vous confirme c'est illégal, sauf si ses parents sont usufruitiers officiels :
article 21 :
....
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.