Mon pere refuse de nous donner la part de ma mere
Momone
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mes parents avaient fait un changement de regime matrimonial aujourdhui ma mere est descedee depuis4 ans mon pere a vendu sa maison et dit ne rien nous devoir moi mon frère et ma soeur
Quen est il réellement
Quen est il réellement
1 réponse
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Mes parents avaient fait un changement de regime matrimonial
Quel régime matrimonial ont-ils adopté ??-
je ne sais pas juste "modification de régime matrimonial"
"une clause d’attribution intégrale de la communauté pour le seul cas de dissolution du régime par le décès de l'un ou de l'autre, cela signifie qu'en cas de décès le survivant se verra attributaire automatiquement des biens et des droits visés par cette clause
cet avantage ne remet en aucun cas en cause la qualité d'héritier "- je ne sais pas juste "modification de régime matrimonial"
Il s'agit de l'adoption d'un régime de "communauté universelle" avec une clause d'attribution intégrale des biens composant cette communauté au conjoint survivant.
mon pere a vendu sa maison et dit ne rien nous devoir moi mon frère et ma soeur
Qu'en est il réellement
Il a raison puisqu'il est le seul propriétaire de tous les biens composant l'ex-communauté universelle existant avant le décès de votre mère.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...