Les notaires interrogent ils les impots avant les ventes ?
marcel
-
22 sept. 2019 à 12:28
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 23 sept. 2019 à 13:38
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condorcet
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Modifié le 22 sept. 2019 à 14:28
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je pense qu'avant de vendre des biens les notaires demande des enseignements aux impots ?
Sur toutes les questions posées ayant trait à cette location consentie par la fille née du second mariage, notamment sur les déclarations de revenus fonciers dont elle a pu jouir, vous et votre notaire n'avez aucune chance d'obtenir la moindre information à ce sujet.
Le secret professionnel s'imposant , l'administration fiscale ne peut dévoiler la moindre information concernant cette personne.
Sur toutes les questions posées ayant trait à cette location consentie par la fille née du second mariage, notamment sur les déclarations de revenus fonciers dont elle a pu jouir, vous et votre notaire n'avez aucune chance d'obtenir la moindre information à ce sujet.
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Gayomi
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22 sept. 2019 à 17:43
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Vous vous trompez d'interlocuteur. Ce n'est pas au notaire de répondre à vos questions. Ce n'est pas son rôle.
Vos questions doivent être posées à vos co-indivisaires.
Il vous appartenait, ou à vos parents, de suivre le devenir de ces biens ou de sortir de l'indivision, quitte à passer par une procédure judiciaire pour cela.
Le notaire n'a pas à aller "à la pêche" aux renseignements en lieu et place des uns ou des autres.
Vos questions doivent être posées à vos co-indivisaires.
Il vous appartenait, ou à vos parents, de suivre le devenir de ces biens ou de sortir de l'indivision, quitte à passer par une procédure judiciaire pour cela.
Le notaire n'a pas à aller "à la pêche" aux renseignements en lieu et place des uns ou des autres.
Bonjour c'est bien le notaire qui peut me dire quelles sont les parts de chaqu'un dans l'indivision ,
c'est bien le notaire qui peut me répondre sur les coordonnées des autres indivisaires puisque mes oncles et tantes sont décèdés,il a bien les adresses de tous, puisqu'il m'a contacté il y a 2 ans papa est décédé depuis 3 ans, il ne reste que maman qui a 95 ans et pas toute sa tête, moi je vivais a l'etranger et je n'ai de nouvelles de personnes e la famille,
qui peut me renseigner sur ces points ,
je pensais sincérement que les notaires se renseignaient si impôts etaient a jour en cas de vente de biens en indivision comme ils le font pour les charges de copropriété en cas de vente d'un bien dans une copropriété
Cordialement
c'est bien le notaire qui peut me répondre sur les coordonnées des autres indivisaires puisque mes oncles et tantes sont décèdés,il a bien les adresses de tous, puisqu'il m'a contacté il y a 2 ans papa est décédé depuis 3 ans, il ne reste que maman qui a 95 ans et pas toute sa tête, moi je vivais a l'etranger et je n'ai de nouvelles de personnes e la famille,
qui peut me renseigner sur ces points ,
je pensais sincérement que les notaires se renseignaient si impôts etaient a jour en cas de vente de biens en indivision comme ils le font pour les charges de copropriété en cas de vente d'un bien dans une copropriété
Cordialement
Utilisateur anonyme
22 sept. 2019 à 16:31
22 sept. 2019 à 16:31
Bonjour,
Vos nombreuses questions peuvent être traitées dans le cadre d'un rendez vous avec le notaire chargé de la succession.
Vous pouvez refuser la succession si vous pensez qu'elle est déficitaire ou bien l'accepter sous réserve d'inventaire.
Toutefois le fisc pourra poursuivre les héritiers pendant 3 ans après le dépôt de la succession pour des impayés si besoin.
Vos nombreuses questions peuvent être traitées dans le cadre d'un rendez vous avec le notaire chargé de la succession.
Vous pouvez refuser la succession si vous pensez qu'elle est déficitaire ou bien l'accepter sous réserve d'inventaire.
Toutefois le fisc pourra poursuivre les héritiers pendant 3 ans après le dépôt de la succession pour des impayés si besoin.
merci donc je ne rien controler avant de prendre ma décision ni obliger le notaire a me répondre, je ne comprend pas que l'on puisse louer des biens en indivision sans que le notaire soit au courant, surtout dans un petit village de campagne, ni savoir si le notaire a le droit de me menacer si je ne donne pas mon accord, ni savoir ou est passé l'argent de ces locations, aller chez le notaire est impossible pour moi je suis handicapé et en region parisienne et le notaire est en bretagne Merci de votre aide Cordialement
fanchb
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22 sept. 2019 à 18:14
22 sept. 2019 à 18:14
Bonjour,
Déjà, vous pouvez faire appel à votre propre notaire qui traitera directement avec son confrère.
Après concernant vos questions :
1) Un justificatif des impôts prouvant que les loyers on bien été déclaré et les impôts payés,
Faut poser la question non pas au notaire mais à la tante qui a mis en location les terrains (à son profit à priori)... Elle seule a la réponse.
2) Le taux de l'indivision de chaque indivisaire ? Puisque je pense que les 4 enfants non pas la même part que la dernière qui est issus d'une autre union ?
Ce point nécessite de reprendre toutes les successions des différents indivisionnaires pour faire le point là-dessus.
Mais à priori, cela figure sur l'acte de vente des terrains en question... Projet d'acte que vous êtes sensé recevoir...
3) Comment une personne de l'indivision peut-elle louer des terrains sans en aviser les personnes concernées ?
Ben tout simplement en attendant que les autres co-propriétaires se manifestent...
4) Selon Madame xx un compte bancaire a été ouvert par vous pour les loyers à quel nom ?
La Madame indiquant qu'il existe un compte bancaire doit aussi avoir les relevés, donc peut vous les faire parvenir...
5) Qui a signé les contrats des locations. ?
Idem point 3
6) Comment peut-on louer des biens sans en être la propriétaire ?
Idem point 3
7) Merci de me communiquer les coordonnés aux autres indivisaires ou de communiquer mes coordonnés aux autres indivisaires SVP
Prenez le concours d'un notaire proche de chez vous, ou rendez-vous directement avec le notaire chargé de la vente des terrains pour avoir les informations.
Déjà, vous pouvez faire appel à votre propre notaire qui traitera directement avec son confrère.
Après concernant vos questions :
1) Un justificatif des impôts prouvant que les loyers on bien été déclaré et les impôts payés,
Faut poser la question non pas au notaire mais à la tante qui a mis en location les terrains (à son profit à priori)... Elle seule a la réponse.
2) Le taux de l'indivision de chaque indivisaire ? Puisque je pense que les 4 enfants non pas la même part que la dernière qui est issus d'une autre union ?
Ce point nécessite de reprendre toutes les successions des différents indivisionnaires pour faire le point là-dessus.
Mais à priori, cela figure sur l'acte de vente des terrains en question... Projet d'acte que vous êtes sensé recevoir...
3) Comment une personne de l'indivision peut-elle louer des terrains sans en aviser les personnes concernées ?
Ben tout simplement en attendant que les autres co-propriétaires se manifestent...
4) Selon Madame xx un compte bancaire a été ouvert par vous pour les loyers à quel nom ?
La Madame indiquant qu'il existe un compte bancaire doit aussi avoir les relevés, donc peut vous les faire parvenir...
5) Qui a signé les contrats des locations. ?
Idem point 3
6) Comment peut-on louer des biens sans en être la propriétaire ?
Idem point 3
7) Merci de me communiquer les coordonnés aux autres indivisaires ou de communiquer mes coordonnés aux autres indivisaires SVP
Prenez le concours d'un notaire proche de chez vous, ou rendez-vous directement avec le notaire chargé de la vente des terrains pour avoir les informations.
Merci beaucoup ( Mais à priori, cela figure sur l'acte de vente des terrains en question... Projet d'acte que vous êtes sensé recevoir...)je n'ai rien reçu seulement une demande d'accord , la seule information du notaire est qu'il a des acheteurs pour les 2 terrains et que sur un des terrain il y a une ruine et que si elle tombe les frais seront a ma charge parceque je suis ( selon le notaire) la seule a ne pas avoir donné mon accord pour tout le reste il
ne me répond pas
Cordialement
ne me répond pas
Cordialement
Gayomi
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10 455
Modifié le 22 sept. 2019 à 19:12
Modifié le 22 sept. 2019 à 19:12
c'est bien le notaire qui peut me dire quelles sont les parts de chaqu'un dans l'indivision ,
Et inversement, chacun est réputé savoir de quoi il est propriétaire !
Le notaire fait avec les infos que ses clients lui donne, infos qu'il vérifie, comme tout un chacun peut le faire, auprès du Service de la Publicité Foncière.
Et inversement, chacun est réputé savoir de quoi il est propriétaire !
Le notaire fait avec les infos que ses clients lui donne, infos qu'il vérifie, comme tout un chacun peut le faire, auprès du Service de la Publicité Foncière.
fanchb
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23 sept. 2019 à 13:38
23 sept. 2019 à 13:38
Le problème dans ce type de dossier est la qualité des informations données par les héritiers au notaire.
Par exemple, il demande au service de la Publicité foncière une liste des propriétés détenues par la personne décédée.
Mais il n'aura pas forcément l'intégralité des terrains, tout simplement parce que la personne décédée peut avoir des biens sous son nom de femme mariée mais aussi sous celui de jeune fille, ou encore il y a pu y avoir un mic-mac au moment de la demande (changement de nom par exemple, donc un terrain n'apparait pas)... Là par exemple, je soupconne pour ma part que pour la succession son nom de d'épouse avec son second mari a été retenu, donc tout a été fait (et recherché) en prenant en compte ce nom, alors que les terrains en question étaient au nom de son premier mari (et à son nom de femme mariée à l'époque)...
A priori, il s'agit de terrains agricoles, si je comprends bien vos messages jusqu'à présent, et les terrains agricoles ayant souvent peu de valeur, ils sont bien plus facilement oubliés au sein de la succession pour peu qu'il n'y a pas un suivi détaillé dès le départ.
Par exemple, il demande au service de la Publicité foncière une liste des propriétés détenues par la personne décédée.
Mais il n'aura pas forcément l'intégralité des terrains, tout simplement parce que la personne décédée peut avoir des biens sous son nom de femme mariée mais aussi sous celui de jeune fille, ou encore il y a pu y avoir un mic-mac au moment de la demande (changement de nom par exemple, donc un terrain n'apparait pas)... Là par exemple, je soupconne pour ma part que pour la succession son nom de d'épouse avec son second mari a été retenu, donc tout a été fait (et recherché) en prenant en compte ce nom, alors que les terrains en question étaient au nom de son premier mari (et à son nom de femme mariée à l'époque)...
A priori, il s'agit de terrains agricoles, si je comprends bien vos messages jusqu'à présent, et les terrains agricoles ayant souvent peu de valeur, ils sont bien plus facilement oubliés au sein de la succession pour peu qu'il n'y a pas un suivi détaillé dès le départ.
22 sept. 2019 à 15:26
et concernant le taux des indivisaires esqu'il est le même pour les 5 ou pas ? les terrain ayant été acheté pendant le 1er mariage
et esque les locations peuvent etre faites sans que le notaire soir informé,
un compte bancaire ne devait il pas etre ouvert par le notaire?
et les autres indivisaires ne devaient ils pas toucher une partie des loyers
et le notaire n'est il pas obligé de me repondre
j'ai peur de dire oui et de me retrouvé a payer des impôts ou des frais sur des loyers que je n'ai pas touché
excusez moi pour toutes ces questions mais sans réponse du notaire je ne sais pas quoi faire , et comme je n'ai as les coordonnés des autres indivisaires je me sans isolé
merci pour votre aide
22 sept. 2019 à 15:37
Inutile de poser une nouvelle fois 36000 questions.
Je vous ai répondu à la seule ayant trait à l'accès du notaire ou de vous-même au dossier fiscal de cette cousine.
Discussion close.
22 sept. 2019 à 16:20
oui et merci encore vous avoir répondu à une question mais je n'ai pas de réponse aux autres
pour moi la discussion n'est pas close,
je ne sais pas si le notaire a le droit de ne pas me répondre et de me menacer si je ne donne pas mon accord comme il la fait , et vers qui me tourner
je ne pose pas 36000 questions
vos etes certainement compétent mais pas patient ni aimables, c'est la première fois que je pose des questions sur ce forum et mettez-vous un peu à ma place lorsque vous ne savez pas si le fisc peu vous obliger à payer des impôts sur des sommes que vous n'avez pas encaissés
J'espère que quelqu'un voudrai bien m'aider
Encore MERCI condorcet