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djivi38
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Modifié le 22 sept. 2019 à 17:11
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bonjour,
une assurance-vie est hors succession (tant que la réserve héréditaire des héritiers est respectée).
Par contre, il y a des taxes sur les versements postérieurs aux 70 ans du souscripteur des contrats, et ça ne changera rien qu'il transfère certains fonds... ils auront toujours été versés après les 70 ans ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3754-primes-d-assurance-vie-apres-70-ans-successions
cdt.
une assurance-vie est hors succession (tant que la réserve héréditaire des héritiers est respectée).
Par contre, il y a des taxes sur les versements postérieurs aux 70 ans du souscripteur des contrats, et ça ne changera rien qu'il transfère certains fonds... ils auront toujours été versés après les 70 ans ...
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Gayomi
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Modifié le 22 sept. 2019 à 17:57
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Contrat souscrit en 1995 : primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 donc totalement sont exonérées de droits.
Contrat souscrit en 2006 : primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans. Elles font partie de la succession (au plan fiscal) et sont soumises aux droits de succession, après un exonération de 30 500 euros (exonération globale quel que soit le nombre de contrats).
faut il transférer l argent du compte épargne sur l assurance vie de 1995 ou celle de 2006 ?
Le versement sera fait en 2019, donc il entrera dans la même législation que le contrat de 2006 (droits de succession après exonération de 30 500 €).
La fiscalité sera identique si les sommes sont versées sur les deux contrats existants ou sur un nouveau. Le point déterminant est la rentabilité du contrat.
Contrat souscrit en 2006 : primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans. Elles font partie de la succession (au plan fiscal) et sont soumises aux droits de succession, après un exonération de 30 500 euros (exonération globale quel que soit le nombre de contrats).
faut il transférer l argent du compte épargne sur l assurance vie de 1995 ou celle de 2006 ?
Le versement sera fait en 2019, donc il entrera dans la même législation que le contrat de 2006 (droits de succession après exonération de 30 500 €).
La fiscalité sera identique si les sommes sont versées sur les deux contrats existants ou sur un nouveau. Le point déterminant est la rentabilité du contrat.
Si j ai bien compris , l assurance vie de 2006 est de 120500 euros . Moins l abattement de 30500 euros cela fait 90000 euros . Divises par six enfants soit 15000 chacun . La taxation est de 20% , je crois . Soit 3000 euros . Pourriez vous me confirmer ? Merci d avance.
Gayomi
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22 sept. 2019 à 19:04
22 sept. 2019 à 19:04
C'est bien ça.
Et si Papa fait un versement de 32000 euros sur l assurance vie souscrite en 1995 , cela tombe sous l abattement de 152500 euros , donc exonéré. S il le fait sur celle de 2006 , l abattement n est que de 30500 . C est ça ?
Gayomi
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22 sept. 2019 à 19:29
22 sept. 2019 à 19:29
Non, c'est la date des versements qui est retenue, que le contrat existe déjà ou pas.
Si un versement sur une AV est fait aujourd'hui, la législation qui s'appliquera sera celle des versements après 70 ans et après 1991,donc dès droits de succession après une exonération de 30 500 € et ce quel que soit le contrat (1995, 2006 ou un nouveau).
Si un versement sur une AV est fait aujourd'hui, la législation qui s'appliquera sera celle des versements après 70 ans et après 1991,donc dès droits de succession après une exonération de 30 500 € et ce quel que soit le contrat (1995, 2006 ou un nouveau).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2019 à 17:40
22 sept. 2019 à 19:33