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2 réponses
Bonjour
Pour une construction réalisée sans autorisation il faut avertir la mairie.
Pour la gêne occasionnée, cela se gère auprès du tribunal civil
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Pour la gêne occasionnée, cela se gère auprès du tribunal civil
Bonjour, votre témoignage m’intéresse et j'aimerai plus d'informations
Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...