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Adresses sur la facture

EqFact - 19 sept. 2019 à 19:15
hoquei44 Messages postés 16351 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 sept. 2019 à 19:27
Bonjour,

Suite à l'ordonnance parue le 24 avril 2019, est-ce que je risque d'avoir une amende si sur les factures que j'adresse à mes clients, je ne mentionne que l'adresse de facturation de celui-ci, qui sera renseignée soit par son siège social soit par une autre adresse à laquelle il m'a indiqué vouloir recevoir ses factures.

Est-ce que je suis dans tous les cas obligé de mentionner son siège social si son adresse de facturation diffère?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16351 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 800
19 sept. 2019 à 19:27
Bonjour, 

Article L441-9 du Code du Commerce
[...] la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente [...]

Il est obligatoire de mettre l'adresse du siège et l'adresse de la facturation. Si les deux sont identiques, vous n'en mettez qu'une seule.

CB
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