Adresses sur la facture
EqFact
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hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'ordonnance parue le 24 avril 2019, est-ce que je risque d'avoir une amende si sur les factures que j'adresse à mes clients, je ne mentionne que l'adresse de facturation de celui-ci, qui sera renseignée soit par son siège social soit par une autre adresse à laquelle il m'a indiqué vouloir recevoir ses factures.
Est-ce que je suis dans tous les cas obligé de mentionner son siège social si son adresse de facturation diffère?
Merci d'avance pour votre aide.
Suite à l'ordonnance parue le 24 avril 2019, est-ce que je risque d'avoir une amende si sur les factures que j'adresse à mes clients, je ne mentionne que l'adresse de facturation de celui-ci, qui sera renseignée soit par son siège social soit par une autre adresse à laquelle il m'a indiqué vouloir recevoir ses factures.
Est-ce que je suis dans tous les cas obligé de mentionner son siège social si son adresse de facturation diffère?
Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Article L441-9 du Code du Commerce
[...] la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente [...]
Il est obligatoire de mettre l'adresse du siège et l'adresse de la facturation. Si les deux sont identiques, vous n'en mettez qu'une seule.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...