Caution pas rendu
dominique
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17 sept. 2019 à 13:37
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 17 sept. 2019 à 15:39
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djivi38
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Modifié le 20 sept. 2019 à 06:53
Modifié le 20 sept. 2019 à 06:53
bonjour,
Que dit exactement à ce sujet l'EDLS (par rapport à l'EDLE) signé des parties prenantes et dont un exemplaire a été remis à votre fils ?
Si ces "dégradations" ont été mentionnées sur l'EDLS, il suffit que la bailleur en justifie les retenues par devis ou factures datés d'AVANT l'entrée dans lieux suivante d'un nouveau locataire. Dans le cas contraire, la retenue n'est pas valable et le DG doit lui être rendu dans son intégralité... sauf autre "dégradations" et l'éventuelle retenue de 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
[https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Que dit exactement à ce sujet l'EDLS (par rapport à l'EDLE) signé des parties prenantes et dont un exemplaire a été remis à votre fils ?
Si ces "dégradations" ont été mentionnées sur l'EDLS, il suffit que la bailleur en justifie les retenues par devis ou factures datés d'AVANT l'entrée dans lieux suivante d'un nouveau locataire. Dans le cas contraire, la retenue n'est pas valable et le DG doit lui être rendu dans son intégralité... sauf autre "dégradations" et l'éventuelle retenue de 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
[https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
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