Caution pas rendu

dominique - 17 sept. 2019 à 13:37
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 sept. 2019 à 15:39
bonjour j ai mon fils qui a eu un message de son ancien propriétaire qui lui dit garder la caution 792€ pour remise en état
quand il est partie sur l’état des lieux trou dans le mur du a l’enlèvement de la cuisine et petit coulure de peinture il est partie le 26 juillet 2019 et logement occuper le 1 aout 2019
le 16 septembre elle fait passé un peintre qui lui dit 900€ de travaux
les deux jeune 21 et 22 ans trouvent abusé plus d un moi apres leurs dire que il auront pas de retour de caution
pouvez vous me dire si tous est bien normal
merci a vous
dominique schillemans

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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
Modifié le 20 sept. 2019 à 06:53
bonjour,
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Que dit exactement à ce sujet l'EDLS (par rapport à l'EDLE) signé des parties prenantes et dont un exemplaire a été remis à votre fils ?

Si ces "dégradations" ont été mentionnées sur l'EDLS, il suffit que la bailleur en justifie les retenues par devis ou factures datés d'AVANT l'entrée dans lieux suivante d'un nouveau locataire. Dans le cas contraire, la retenue n'est pas valable et le DG doit lui être rendu dans son intégralité... sauf autre "dégradations" et l'éventuelle retenue de 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
[https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


A votre disposition si questions.
Cdt.


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