Different avec cuisiniste
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laurenzo44
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20 septembre 2019
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Modifié le 18 sept. 2019 à 20:58
laurenzo44 - 21 sept. 2019 à 10:08
laurenzo44 - 21 sept. 2019 à 10:08
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Afrikarnak
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26 novembre 2024
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20 sept. 2019 à 17:53
20 sept. 2019 à 17:53
Bonjour
Le texte est il écrit sur du papier à en-tête? Est il signé?
A+
Le texte est il écrit sur du papier à en-tête? Est il signé?
A+
Utilisateur anonyme
20 sept. 2019 à 18:25
20 sept. 2019 à 18:25
Bonjour,
Assignez..
Assignez..
Bonjour Marley,
Nous préférerions l'amiable . Un courrier recommandé avec AR mais pour cela il nous
faut un écrit disant qu'il est en faute et que nous avons posté cette question
sur le forum.
Il est confus au téléphone et nous dit que son courrier n'est pas recevable.
Donc avant la justice, quelqu'un peut il juste nous confirmer que son courrier peut être présenté devant
un juge.
Merci
Cordialement
Nous préférerions l'amiable . Un courrier recommandé avec AR mais pour cela il nous
faut un écrit disant qu'il est en faute et que nous avons posté cette question
sur le forum.
Il est confus au téléphone et nous dit que son courrier n'est pas recevable.
Donc avant la justice, quelqu'un peut il juste nous confirmer que son courrier peut être présenté devant
un juge.
Merci
Cordialement
20 sept. 2019 à 17:58
Le courrier est manuel avec le lieu, la date et signé avec le nom, la mention "directeur" et
le cachet du magasin.
merci d'avance
Cordialement
Laurenzo44
20 sept. 2019 à 18:41
Il faudrait activer l'Art. L1103 du Code Civil..
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Un Contrat est un accord de volonté (convention) entre deux (ou plusieurs personnes).
Autrement dit ce qui a été écrit doit être respecté..
Suggestion: envoi d'une LRAR rappelant la Convention et en demandant l’application puisque la condition suspensive est réalisée (Pas d'acquisition en date du 28-3-19du terrain). Rappeler que les conditions de réalisation sont réunies.. Citer le L1103.. Joindre copie de la Convention.
Donner un délai d'exécution .. Préciser qu'à défaut de satisfaction tu saisiras la Justice pour faire respecter les termes de la Convention.
Eléments constitutifs:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
21 sept. 2019 à 10:08
Nous allons faire le nécessaire pour récupérer cet acompte.
Bonne journée