Different avec cuisiniste [Résolu]

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20 septembre 2019
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Bonjour,
Le 28/03/019 nous avons signé un bon de commande pour une cuisine sous conditions ( les prix et la remise commerciale étant très intéressantes et devait ce terminer le 30/03 19) le directeur de l'enseigne nous a fait un courrier mentionnant : " le bon de commande deviendra caduc a daté du 30/03/19 auquel cas Mr et Mme XXXXX ne réaliseraient pas l'acquisition de leur terrain".
En effet, nous devions être propriétaire d'un terrain dans les jours suivants. (un différent entre Notaire, vendeurs et agence immobilière et toujours pas la signature finale par le notaire de la promesse de vente le 11/03/19. Cela devait se résoudre dans la semaine et le notaire nous a dit que nous pouvions commencer les démarches pour la construction : Permis, étude thermique, devis divers ... ce que nous avons fait).
Or, à ce jour, 26 semaines plus tard( nous avons attendu et espérions toujours), aucune suite n’a été donnée à la finalisation de cet acte malgré de nombreuses relances de notre part.Aucune justification valable et des propos contradictoires sont évoqués par l’étude auprès des vendeurs et de nous-même.
Nous voulons donc récupérer notre acompte mais le Directeur de l'enseigne refuse malgré son courrier.
A- t - il le droit ?
Voici les termes exacte du courrier:
"Je soussigné Mr Hxxxx directeur de magasin, atteste que le bon de commande N° xxxxx concernant la cuisine de Mr et Mme Lxxxxx deviendra caduc à dater du 30/03/19 à 19h00 auquel cas Mr et Mme Lxxxx ne réaliserait pas l'acquisition de leur terrain situé 3 rue xxxxxx 44000 xxxx .
Dans ce cas, la société XXXXX rembourserait l'intégralité de l'acompte d'un montant de 3540.00 euros versé le 28/03/19".
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Laurenzo44
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14 novembre 2019
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Merci
Bonjour

Le texte est il écrit sur du papier à en-tête? Est il signé?

A+

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Bonjour,
Le courrier est manuel avec le lieu, la date et signé avec le nom, la mention "directeur" et
le cachet du magasin.
merci d'avance
Cordialement
Laurenzo44
Afrikarnak
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14 novembre 2019
6611 > Laurenzo44 -
OK..

Il faudrait activer l'Art. L1103 du Code Civil..

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Un Contrat est un accord de volonté (convention) entre deux (ou plusieurs personnes).

Autrement dit ce qui a été écrit doit être respecté..

Suggestion: envoi d'une LRAR rappelant la Convention et en demandant l’application puisque la condition suspensive est réalisée (Pas d'acquisition en date du 28-3-19du terrain). Rappeler que les conditions de réalisation sont réunies.. Citer le L1103.. Joindre copie de la Convention.

Donner un délai d'exécution .. Préciser qu'à défaut de satisfaction tu saisiras la Justice pour faire respecter les termes de la Convention.

Eléments constitutifs:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

A+
Merci pour tout.
Nous allons faire le nécessaire pour récupérer cet acompte.

Bonne journée
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14 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Assignez..
Bonjour Marley,
Nous préférerions l'amiable . Un courrier recommandé avec AR mais pour cela il nous
faut un écrit disant qu'il est en faute et que nous avons posté cette question
sur le forum.
Il est confus au téléphone et nous dit que son courrier n'est pas recevable.
Donc avant la justice, quelqu'un peut il juste nous confirmer que son courrier peut être présenté devant
un juge.
Merci
Cordialement
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