Terrain constructible
Etonnee
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai acheté deux parcelles constructibles en 2005.
J'ai construit sur l'une des deux.
L'autre vient d'être déclassée en terrain AGRICOLE!!!! Sans me prévenir au préalable et de façon injustifiée.
Est ce légal et si non que faire.
Merci
J' ai acheté deux parcelles constructibles en 2005.
J'ai construit sur l'une des deux.
L'autre vient d'être déclassée en terrain AGRICOLE!!!! Sans me prévenir au préalable et de façon injustifiée.
Est ce légal et si non que faire.
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
La mairie (ou la communauté de communes) n'a pas à vous prévenir de ses choix en matière d'urbanisme au delà de l'enquête publique qui est ouverte à tous citoyens et peut être consultée en mairie le temps de son ouverture (annoncée généralement dans la presse locale, par affiche en mairie, sur le site internet de la commune et enfin dans le bulletin local d'info s'il en existe un)...
La mairie (ou la communauté de communes) n'a pas à vous prévenir de ses choix en matière d'urbanisme au delà de l'enquête publique qui est ouverte à tous citoyens et peut être consultée en mairie le temps de son ouverture (annoncée généralement dans la presse locale, par affiche en mairie, sur le site internet de la commune et enfin dans le bulletin local d'info s'il en existe un)...
Donc J ai acheté un terrain au prix du constructible alors que maintenant sa valeur est agricole??? Sans contrepartie?? Et c'est normal?? C'est bien cela?
Merci
Merci
Bonjour
La commune ne peut prévenir chaque propriétaire foncier par courrier individualisé. Et une modification du zonage est généralement justifiée dans le plan d'aménagement et de développement durable du PLU (PADD). C'est la lecture du PADD qui permettra de comprendre les enjeux et objectifs en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
Sans me prévenir au préalable et de façon injustifiée.
La commune ne peut prévenir chaque propriétaire foncier par courrier individualisé. Et une modification du zonage est généralement justifiée dans le plan d'aménagement et de développement durable du PLU (PADD). C'est la lecture du PADD qui permettra de comprendre les enjeux et objectifs en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...