Terrain constructible
Etonnee
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Modifié le 15 sept. 2019 à 23:58
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 16 sept. 2019 à 10:14
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fanchb
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16 sept. 2019 à 00:10
16 sept. 2019 à 00:10
Bonsoir,
La mairie (ou la communauté de communes) n'a pas à vous prévenir de ses choix en matière d'urbanisme au delà de l'enquête publique qui est ouverte à tous citoyens et peut être consultée en mairie le temps de son ouverture (annoncée généralement dans la presse locale, par affiche en mairie, sur le site internet de la commune et enfin dans le bulletin local d'info s'il en existe un)...
La mairie (ou la communauté de communes) n'a pas à vous prévenir de ses choix en matière d'urbanisme au delà de l'enquête publique qui est ouverte à tous citoyens et peut être consultée en mairie le temps de son ouverture (annoncée généralement dans la presse locale, par affiche en mairie, sur le site internet de la commune et enfin dans le bulletin local d'info s'il en existe un)...
Donc J ai acheté un terrain au prix du constructible alors que maintenant sa valeur est agricole??? Sans contrepartie?? Et c'est normal?? C'est bien cela?
Merci
Merci
Josh Randall
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16 sept. 2019 à 10:14
16 sept. 2019 à 10:14
Bonjour
La commune ne peut prévenir chaque propriétaire foncier par courrier individualisé. Et une modification du zonage est généralement justifiée dans le plan d'aménagement et de développement durable du PLU (PADD). C'est la lecture du PADD qui permettra de comprendre les enjeux et objectifs en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
Sans me prévenir au préalable et de façon injustifiée.
La commune ne peut prévenir chaque propriétaire foncier par courrier individualisé. Et une modification du zonage est généralement justifiée dans le plan d'aménagement et de développement durable du PLU (PADD). C'est la lecture du PADD qui permettra de comprendre les enjeux et objectifs en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...