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Bail 48

Natasha12 - 15 sept. 2019 à 22:32
 Utilisateur anonyme - 16 sept. 2019 à 10:44
Bonjour,
Ma fille vit avec son père dans un appartement loi 48. Elle est handicapée et touche l’AAH. Au cas où son père qui est âgé décède, pourra-t-elle continuer le bail qui est au nom de son père ou devra-elle quitter les lieux ? Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
15 sept. 2019 à 23:20
Non. si le bailleur à donné un congé article 20 le bail 48 n'est pas transmissiblé.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
16 sept. 2019 à 10:43
Meilleure réponse : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49155/loi-de-1948-en-voie-d-extinction
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000238980/2020-12-03/
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
16 sept. 2019 à 10:44
En cas de décès de son père, elle aura droit au maintien dans les lieux pendant 1 an seulement.
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