Bail 48
Natasha12
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma fille vit avec son père dans un appartement loi 48. Elle est handicapée et touche l’AAH. Au cas où son père qui est âgé décède, pourra-t-elle continuer le bail qui est au nom de son père ou devra-elle quitter les lieux ? Merci pour vos réponses.
Ma fille vit avec son père dans un appartement loi 48. Elle est handicapée et touche l’AAH. Au cas où son père qui est âgé décède, pourra-t-elle continuer le bail qui est au nom de son père ou devra-elle quitter les lieux ? Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Non. si le bailleur à donné un congé article 20 le bail 48 n'est pas transmissiblé.
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Meilleure réponse : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49155/loi-de-1948-en-voie-d-extinction
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000238980/2020-12-03/ -
En cas de décès de son père, elle aura droit au maintien dans les lieux pendant 1 an seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...