Peut on réclamer des dettes à quelqu'un de décédé ?

- - Dernière réponse : condorcet
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- 13 sept. 2019 à 17:03
Bonjour,
Mon père est décédé en 2011 j'ai hérité en indivision avec ma mère de la maison elle n'a jamais eu l'usufruit
Lors de la succession elle est venue avec moi et à fait retirer de la part qui me revenait la moitié du prix de travaux qu'elle avait fait du vivant de mon père et sans autorisation de ce dernier
Du fait qu'il était décédé en avait elle le droit ? Et en plus qu'elle n'a eu aucun accord de la part de mon père pour faire ces travaux
Est ce légal ? SON notaire en avait il le droit ?
Depuis 2011 elle ne me verse aucune indemnité de résidence
Et comment je dois faire pour l'y obliger? Sachant que nos rapports sont très mauvais état qu'elle possède 2 résidences secondaires par ailleurs
Contraire ment à moi elle n'ai pas dans le besoin elle touche en plus une très bonne retraite et moi et mes filles nous sommes dans une situation financière déplorable
Merci beaucoup pour les réponses que vous me donnerez cordialement
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Merci
Est ce légal ?
Selon l'ancien article 1134 du code civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

(copier-coller)
Depuis le 1° octobre 2016, les dispositions de ce 1134 ont été reprises :
il est désormais réincarné dans trois articles du nouveau code civil :
- Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
- Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319631-peut-on-reclamer-des-dettes-a-quelqu-un-de-decede

En clair cela signifie qu'en l'absence de texte légal interdisant une action, les décisions prises par les parties doivent être respectées par l'un et l'autre.
Vous avez signé cette convention ?

Depuis 2011 elle ne me verse aucune indemnité de résidence
Si vous ne lui demandez pas d'indemnité d'occupation pourquoi voulez-vous qu'elle vous verse le moindre centime d'€ de son propre chef ?
Vous pouvez encore les lui réclamer avec un arriéré de 5 années.

Et comment je dois faire pour l'y obliger?
Lettre recommandée avec A.R.
Ensuite mettre cette affaire entre les mains d'un avocat pour engager une action en Justice.
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