Peut on réclamer des dettes à quelqu'un de décédé ?
Vivi
-
13 sept. 2019 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 17:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 17:03
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condorcet
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Modifié le 20 sept. 2019 à 06:56
Modifié le 20 sept. 2019 à 06:56
Est ce légal ?
Selon l'ancien article 1134 du code civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
(copier-coller)
Depuis le 1° octobre 2016, les dispositions de ce 1134 ont été reprises :
il est désormais réincarné dans trois articles du nouveau code civil :
- Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
- Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319631-peut-on-reclamer-des-dettes-a-quelqu-un-de-decede
En clair cela signifie qu'en l'absence de texte légal interdisant une action, les décisions prises par les parties doivent être respectées par l'un et l'autre.
Vous avez signé cette convention ?
Depuis 2011 elle ne me verse aucune indemnité de résidence
Si vous ne lui demandez pas d'indemnité d'occupation pourquoi voulez-vous qu'elle vous verse le moindre centime d'€ de son propre chef ?
Vous pouvez encore les lui réclamer avec un arriéré de 5 années.
Et comment je dois faire pour l'y obliger?
Lettre recommandée avec A.R.
Ensuite mettre cette affaire entre les mains d'un avocat pour engager une action en Justice.
Selon l'ancien article 1134 du code civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
(copier-coller)
Depuis le 1° octobre 2016, les dispositions de ce 1134 ont été reprises :
il est désormais réincarné dans trois articles du nouveau code civil :
- Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
- Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319631-peut-on-reclamer-des-dettes-a-quelqu-un-de-decede
En clair cela signifie qu'en l'absence de texte légal interdisant une action, les décisions prises par les parties doivent être respectées par l'un et l'autre.
Vous avez signé cette convention ?
Depuis 2011 elle ne me verse aucune indemnité de résidence
Si vous ne lui demandez pas d'indemnité d'occupation pourquoi voulez-vous qu'elle vous verse le moindre centime d'€ de son propre chef ?
Vous pouvez encore les lui réclamer avec un arriéré de 5 années.
Et comment je dois faire pour l'y obliger?
Lettre recommandée avec A.R.
Ensuite mettre cette affaire entre les mains d'un avocat pour engager une action en Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...