Rapport des dons manuels à la succession
Looping8760
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Bonjour,
Mon frère et ma sœur ont reçus de nombreux dons sous forme de chèques. Une fois la preuve de ces dons faite et transmise au notaire que se passe-t-il ? Peuvent-ils contester malgré la copie des chèques fournie par la banque?
Merci
Mon frère et ma sœur ont reçus de nombreux dons sous forme de chèques. Une fois la preuve de ces dons faite et transmise au notaire que se passe-t-il ? Peuvent-ils contester malgré la copie des chèques fournie par la banque?
Merci
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1 réponse
Une fois la preuve de ces dons faite et transmise au notaire que se passe-t-il ?
Ces dons manuels sont rapportés à la succession.
Ajoutés aux biens composant la succession, la masse à partager sera ainsi augmentée d'autant en vue d''un partage équitable entre tous les ayants droit.
Peuvent-ils contester malgré la copie des chèques fournie par la banque?
On peut tout contester, avec de "vraies fausses- raisons" tout est possible.
Ces dons manuels sont rapportés à la succession.
Ajoutés aux biens composant la succession, la masse à partager sera ainsi augmentée d'autant en vue d''un partage équitable entre tous les ayants droit.
Peuvent-ils contester malgré la copie des chèques fournie par la banque?
On peut tout contester, avec de "vraies fausses- raisons" tout est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon frère et ma sœur doivent ils signer chez le notaire l’acceptation des preuves de dons qu’ils ont refusés de déclarer? Ils n’en ont pas l’intention.
Le dépôt de plainte reste-il- la seule solution?
Merci
S'ils avaient accepté, vous n'auriez pas posé la question.
Le dépôt de plainte reste-il- la seule solution?
Nous ne sommes pas au "pénal" pour déposer plainte.
L'assignation en justice est la seule procédure à suivre par avocat interposé.
Veuillez m’excuser pour la deuxième partie de la question. N’ayant jamais eu affaire à la justice je ne fais pas trop de différence entre un dépôt de plainte et une assignation en justice.
Bonne soirée.