Vice caché ou pas ?
Britzy
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Bonjour, nous avons vendu il y a sept ans une maison dans le cadre d’une succession; l’acheteur veut maintenant nous assigner pour vice caché à cause d’un abri attenant à la maison qui aurait été construit sans autorisation par mon père; nous n’avions rien remarqué à la signature de la vente ni le notaire d'ailleurs ; que doit-on faire ? Quels sont nos droits ? Qui doit payer la destruction demandée ? Le notaire a-t-il une responsabilité? Merci pour votre réponse
2 réponses
Bonjour
L e notaire a-t-il une responsabilité?
Non. le notaire n'a pas à aller vérifier l'immeuble pour savoir si le<vendeur ment ou est taisant sur certaines informations. Dans ce cas c'est le vendeur qui est entièrement responsable car il a manqué à son obligation d'information.
A voir toutefois avec un avocat sur place s'il n'y a pas prescription.
L e notaire a-t-il une responsabilité?
Non. le notaire n'a pas à aller vérifier l'immeuble pour savoir si le<vendeur ment ou est taisant sur certaines informations. Dans ce cas c'est le vendeur qui est entièrement responsable car il a manqué à son obligation d'information.
A voir toutefois avec un avocat sur place s'il n'y a pas prescription.
Britzy
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C’etait une succession et nous ne connaissions pas les lieux , le notaire est venu sur place pour estimer la maison et relever la configuration
La législation juridique et financière évolue en permanence...