Entretien chaudière - contrat payé par les charges qui prend le rendez vous

- - Dernière réponse : djivi38
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18 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 22:28
Bonjour,
Je suis actuellement locataire, et lors de la signature du bail, je n' avais pas vu qu il était prévu dans mes charge un contrat d entretien pour la chaudière. J' ai fait intervenir un technicien à ma charge. Lors de la mise à jour des provisions de charges et ayant été surpris par le montant (je passe de 20 à 40€/ mois...) Il m a été signalé que j' avais un contrat d entretien. Or, je n' ai jamais été appelé et aucun technicien, à part le mien, est passé. L agence me demande malgré tout de régler le montant du contrat.
Ainsi, j aimerais savoir à qui incombe la prise de rdv pour l entretien via ce contrat, passé entre l agence et la société ?
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Merci
bonjour,

Voici un extrait (§ III -> h) d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

« (...) un bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
(Pavé vert page 8/9)

Si c'est le cas, puisque bail signé, vous devez payer, mais vous n'auriez pas dû faire intervenir un professionnel vous-même puisque le bailleur a conclu un contrat d'entretien... et pour répondre à votre titre : c'est le bailleur, dans ce cas, qui prend RV, en accord avec vous, avec son professionnel.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Valenchantée
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Djivi,

A moins qu'il ne s'agisse d'une chaudière collective (mais ça n'a pas l'air d'être le cas ici), le bailleur n'a pas à choisir le fournisseur à la place du locataire, comme d'habitude.

Donc, moi, j'enverrais paître l'agence en lui montrant la facture d'entretien payée et en lui rappelant qu'il n'y a jamais eu d'entretien de la chaudière chez moi par une autre entreprise que celle que j'ai fait venir !!

Cdlt
Val
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17 septembre 2019
3982 -
pis toute façon, notre internaute ne va pas payer 2 fois l'entretien de la chaudière ... surtout si personne n'est jamais passé chez lui !!

mais va falloir éclaircir les choses pour l'avenir sinon la situation va se répéter !
djivi38
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5724 > Valenchantée
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17 septembre 2019
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Oui, oui, j'ai validé trop vite ! Puisqu'il a fait intervenir le professionnel de son choix (et surtout que le bailleur n'a rien fait malgré son contrat d'entretien), il n'a qu'à lui envoyer son attestation et ne rien payer d'autre, pour non respect de son libre choix.

Je sais bien que le bailleur doit respecter le libre choix du locataire : est-à dire que ce lien http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf (Pavé vert page 8/9) ne vaut rien ? Si oui, merci de me le dire et je le supprimerai de mon topo :-))
Valenchantée
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17 septembre 2019
3982 -
Ben justement j'ai voulu aller voir ton lien mais je n'ai pas vu ta citation ... pis là, je ne vois pas de pavé vert et je ne vois pas de n° de page non plus !! Ceci dit, le bailleur peut effectivement souscrire un contrat d'entretien, le noter sur le bail et le répercuter sur le locataire. Mais le locataire a aussi le droit de ne pas être d'accord.

Là, effectivement, ce n'est pas que notre internaute n'est pas d'accord, c'est qu'il n'a pas bien lu son bail !!
djivi38
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5724 > Valenchantée
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Éclaircissons éclaircissons... !

Sur ce lien https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire#e3 j'avais en mémoire de tomber directement sur la partie du texte (copié/collé) avec le fameux "pavé vert page 8/9"... et oh surprise ... plus de pavé vert ! Disparu ! Et pas de page N°9... !

J'ai donc continué mes investigations (c'est bien d'être à la retraite on a le temps !) sur ce même lien, dans la section « Plomberie, eau chaude et robinetterie », puis j'ai cliqué sur « L’entretien annuel de la chaudière »... ce qui m'a amené à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Alors, je me pose la question :
est-ce que dans ce cas, le bailleur peut récupérer sur le locataire le montant de la facture de l'entretien (de l'entretien seul, pas de l'abonnement, si mentionné dans le contrat) ?


Et dans ce lien https://www.smartloc.fr/blog/entretien-de-la-chaudiere-le-locataire-doit-il-payer/ citant en référence articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement
« Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. »

Sur autre site (blacklisté ici) je trouve :
<< Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ?
  • Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement. >>


Voili voilou ! Je vais illico mettre à jour mon topo avec le lien du service public F20760 pour avoir l'info ... directement !


cdt.
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