Non respect de la promesse de vente
Marguerite
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente en tant que vendeur le 15 mai 2019 par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Je n’ai pas eu de nouvelles de cette transaction jusqu’au 16 août 2019, date à laquelle j’ai écris en recommandé au notaire et à l’agence. Ni l’agence ni le notaire m’ont apporté de documents permettant d’annuler cette vente selon les conditions suspensives.
Aucune somme n’a été déposée sur un compte séquestre, quel est mon recours possible pour réparer ce dommage.
Vers quelle juridiction dois je m’orienter ?
J’ai signé une promesse de vente en tant que vendeur le 15 mai 2019 par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Je n’ai pas eu de nouvelles de cette transaction jusqu’au 16 août 2019, date à laquelle j’ai écris en recommandé au notaire et à l’agence. Ni l’agence ni le notaire m’ont apporté de documents permettant d’annuler cette vente selon les conditions suspensives.
Aucune somme n’a été déposée sur un compte séquestre, quel est mon recours possible pour réparer ce dommage.
Vers quelle juridiction dois je m’orienter ?
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