Non respect de la promesse de vente

- - Dernière réponse : kasom
Messages postés
26939
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 21:20
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente en tant que vendeur le 15 mai 2019 par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Je n’ai pas eu de nouvelles de cette transaction jusqu’au 16 août 2019, date à laquelle j’ai écris en recommandé au notaire et à l’agence. Ni l’agence ni le notaire m’ont apporté de documents permettant d’annuler cette vente selon les conditions suspensives.
Aucune somme n’a été déposée sur un compte séquestre, quel est mon recours possible pour réparer ce dommage.
Vers quelle juridiction dois je m’orienter ?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
5351
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
1714
0
Merci
Bonjour
Quel type de promesse: promesse unilatérale ou compromis? Qui a rédigé cet acte?
kasom
Messages postés
26939
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 septembre 2019
5538 -
et un petit merci pour compléter votre question ....Marguerite devait manquer de temps ou de place ....
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une