Non respect de la promesse de vente

Marguerite - 12 sept. 2019 à 19:24
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 sept. 2019 à 21:20
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente en tant que vendeur le 15 mai 2019 par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Je n’ai pas eu de nouvelles de cette transaction jusqu’au 16 août 2019, date à laquelle j’ai écris en recommandé au notaire et à l’agence. Ni l’agence ni le notaire m’ont apporté de documents permettant d’annuler cette vente selon les conditions suspensives.
Aucune somme n’a été déposée sur un compte séquestre, quel est mon recours possible pour réparer ce dommage.
Vers quelle juridiction dois je m’orienter ?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 sept. 2019 à 19:31
Bonjour
Quel type de promesse: promesse unilatérale ou compromis? Qui a rédigé cet acte?
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kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
12 sept. 2019 à 21:20
et un petit merci pour compléter votre question ....Marguerite devait manquer de temps ou de place ....
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