Appel perdu
Luciole2b20
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Luciole2b20 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonsoir à tous
J'ai perdu un procès en appel contre un ancien propriétaire. (ci joint copie). Sauf que.... Je suis depuis le 24 avril 2019 en ALD je ne perçois donc plus mon salaire (juste 285€ de prévoyance de mon travail) Que ce passe t-il dans ce cas ? (je suis célibataire) donc pas de "moitié" pour m'aider. J'habite chez une mamie à titre gracieux parce que je ne pouvais plus garder mon logement. Désolé du pavé mais pas toujours évident d'expliquer. Merci de m'avoir lu.
Bonne soirée
Chère Madame
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la Cour d'appel dans l’affaire citée en références, confirmant le jugement du 13 novembre 2017, sauf sur les sommes que vous restez devoir à votre ex bailleur , puisque votre condamnation principale est ramenée de 2242,28 € à 1310,28 € assortie des intérêts jusqu'au paiement
Sur le fond de l'affaire, la Cour n'a pas retenu le bien fondé de vos griefs à l'encontre de *****
En outre, comme vous restez malgré une baisse du montant de la condamnation principale, la partie perdante du procès, la Cour vous condamne à des frais de procédure (dépens) et d'Avocat ( Article 700 du CPC) qui se rajoutent à ceux ordonnés par le tribunal
J'ai perdu un procès en appel contre un ancien propriétaire. (ci joint copie). Sauf que.... Je suis depuis le 24 avril 2019 en ALD je ne perçois donc plus mon salaire (juste 285€ de prévoyance de mon travail) Que ce passe t-il dans ce cas ? (je suis célibataire) donc pas de "moitié" pour m'aider. J'habite chez une mamie à titre gracieux parce que je ne pouvais plus garder mon logement. Désolé du pavé mais pas toujours évident d'expliquer. Merci de m'avoir lu.
Bonne soirée
Chère Madame
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la Cour d'appel dans l’affaire citée en références, confirmant le jugement du 13 novembre 2017, sauf sur les sommes que vous restez devoir à votre ex bailleur , puisque votre condamnation principale est ramenée de 2242,28 € à 1310,28 € assortie des intérêts jusqu'au paiement
Sur le fond de l'affaire, la Cour n'a pas retenu le bien fondé de vos griefs à l'encontre de *****
En outre, comme vous restez malgré une baisse du montant de la condamnation principale, la partie perdante du procès, la Cour vous condamne à des frais de procédure (dépens) et d'Avocat ( Article 700 du CPC) qui se rajoutent à ceux ordonnés par le tribunal
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2 réponses
Bonjour
le fait d'être en ALD ne dispense pas de payer ses dettes.
Le mieux étant de négocier avec le créancier un échéancier de remboursement.
si vous avez des biens, économies... vous risquez d'être saisis.
Vous devez bien toucher autre chose que 285€
la CPAM ne vous verse rien ?
Les indemnités CPAM sont saisissable au même titre que le salaire.
le fait d'être en ALD ne dispense pas de payer ses dettes.
Le mieux étant de négocier avec le créancier un échéancier de remboursement.
si vous avez des biens, économies... vous risquez d'être saisis.
Vous devez bien toucher autre chose que 285€
la CPAM ne vous verse rien ?
Les indemnités CPAM sont saisissable au même titre que le salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai les indemnités msa aussi. En tout j'ai 685€ prévoyance compris. Je sais que je dois payer mais aucun arrangement possible de la part de ce monsieur. Je souhaiterais savoir quel démarche faire.
Merci
Le créancier a t il fait appel a un huissier ?
En principe sur 685€ en cas de saisie sur salaire, vous auriez environ 60€/ mois de retenue.
vous pouvez demander au juge de l'exécution de vous accorder de payer 60€ par mois avec solde le 24eme mois