Appel perdu

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17 septembre 2019
- - Dernière réponse : Luciole2b20
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17 septembre 2019
- 13 sept. 2019 à 20:20
Bonsoir à tous
J'ai perdu un procès en appel contre un ancien propriétaire. (ci joint copie). Sauf que.... Je suis depuis le 24 avril 2019 en ALD je ne perçois donc plus mon salaire (juste 285€ de prévoyance de mon travail) Que ce passe t-il dans ce cas ? (je suis célibataire) donc pas de "moitié" pour m'aider. J'habite chez une mamie à titre gracieux parce que je ne pouvais plus garder mon logement. Désolé du pavé mais pas toujours évident d'expliquer. Merci de m'avoir lu.
Bonne soirée
Chère Madame

Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la Cour d'appel dans l’affaire citée en références, confirmant le jugement du 13 novembre 2017, sauf sur les sommes que vous restez devoir à votre ex bailleur , puisque votre condamnation principale est ramenée de 2242,28 € à 1310,28 € assortie des intérêts jusqu'au paiement

Sur le fond de l'affaire, la Cour n'a pas retenu le bien fondé de vos griefs à l'encontre de *****

En outre, comme vous restez malgré une baisse du montant de la condamnation principale, la partie perdante du procès, la Cour vous condamne à des frais de procédure (dépens) et d'Avocat ( Article 700 du CPC) qui se rajoutent à ceux ordonnés par le tribunal
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour

le fait d'être en ALD ne dispense pas de payer ses dettes.
Le mieux étant de négocier avec le créancier un échéancier de remboursement.


si vous avez des biens, économies... vous risquez d'être saisis.

Vous devez bien toucher autre chose que 285€
la CPAM ne vous verse rien ?

Les indemnités CPAM sont saisissable au même titre que le salaire.
Luciole2b20
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17 septembre 2019
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Bonsoir
J'ai les indemnités msa aussi. En tout j'ai 685€ prévoyance compris. Je sais que je dois payer mais aucun arrangement possible de la part de ce monsieur. Je souhaiterais savoir quel démarche faire.
Merci
sleepy00
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19 septembre 2019
3127 -
il aurait fallu demander un délai de paiement au juge, qui pouvez vous accorder 24 mois.

Le créancier a t il fait appel a un huissier ?
En principe sur 685€ en cas de saisie sur salaire, vous auriez environ 60€/ mois de retenue.
vous pouvez demander au juge de l'exécution de vous accorder de payer 60€ par mois avec solde le 24eme mois
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17 septembre 2019
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Merci
Je n'étais pas présente au tribunal. Mon avocat m'a envoyé un e-mail. Non pas d'huissier. J'ai un véhicule en LOA peuvent il me le saisir ?
Merci à vous pour vos réponses et bonne soirée
sleepy00
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19 septembre 2019
3127 -
en principe le véhicule ne vous appartient pas donc non
Luciole2b20
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17 septembre 2019
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Bonsoir
Merci pour votre aide. Bonne soirée
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