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Distance de cloture

sylviespm - 12 sept. 2019 à 17:48
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 sept. 2019 à 18:05
Bonjour,
je viens de faire une cloture en béton qui est délimiter par un chemin
le proprietaire me créer des problèmes en me disant qu il y a pas 7 M entre ma cloture et le chemin
j ai mesurer il y a 6M96 je lui est pris 4cm de chemin
je voudrais s avoir qu elle est la distance entre une cloture et un chemin
merçi

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
12 sept. 2019 à 18:05
bonjour,

si ce chemin lui appartient, vous n'êtes pas en droit d'y faire empiéter votre clôture, que ce soit de 20 cm, de 4 cm ou de 1 cm.

cdt.
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