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Distance de cloture

sylviespm -  
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de faire une cloture en béton qui est délimiter par un chemin
le proprietaire me créer des problèmes en me disant qu il y a pas 7 M entre ma cloture et le chemin
j ai mesurer il y a 6M96 je lui est pris 4cm de chemin
je voudrais s avoir qu elle est la distance entre une cloture et un chemin
merçi

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64910 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 098
 
bonjour,

si ce chemin lui appartient, vous n'êtes pas en droit d'y faire empiéter votre clôture, que ce soit de 20 cm, de 4 cm ou de 1 cm.

cdt.
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