Distance de cloture
sylviespm
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12 sept. 2019 à 17:48
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 sept. 2019 à 18:05
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djivi38
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12 sept. 2019 à 18:05
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bonjour,
si ce chemin lui appartient, vous n'êtes pas en droit d'y faire empiéter votre clôture, que ce soit de 20 cm, de 4 cm ou de 1 cm.
cdt.
si ce chemin lui appartient, vous n'êtes pas en droit d'y faire empiéter votre clôture, que ce soit de 20 cm, de 4 cm ou de 1 cm.
cdt.