Distance de cloture
sylviespm
-
12 sept. 2019 à 17:48
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 12 sept. 2019 à 18:05
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 12 sept. 2019 à 18:05
1 réponse
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 387
12 sept. 2019 à 18:05
12 sept. 2019 à 18:05
bonjour,
si ce chemin lui appartient, vous n'êtes pas en droit d'y faire empiéter votre clôture, que ce soit de 20 cm, de 4 cm ou de 1 cm.
cdt.
si ce chemin lui appartient, vous n'êtes pas en droit d'y faire empiéter votre clôture, que ce soit de 20 cm, de 4 cm ou de 1 cm.
cdt.