CLOTURE DE PROPRIETE AVEC VOIE PUBLIQUE

Signaler
-
 jer -
Bonjour,
Désireux de clôturer mon terrain le long d'une route communale,merci de m'indiquer les dispositions à prendre à savoir: Distance à respecter, hauteur de clôture et démarches administratives
Merci pour votre aide

3 réponses

La construction de clôture en limite du domaine public se détermine par un alignement (en l'absence du plan d'alignement). Il faut dons se rendre à la Mairie de la Commune concernée pour avoir de plus amples informations.

Une demande d'alignement se fait par écrit (sur papier libre).
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 316
Bonjour,
Ce genre de dispositions peuvent être libre ou varier d'une commune à l'autre, je vous conseille de vous rapprocher de la mairie de votre commune
La construction de clôture en limite du domaine public se détermine par un alignement (en l'absence du plan d'alignement). Il faut dons se rendre à la Mairie de la Commune concernée pour avoir de plus amples informations.

Une demande d'alignement se fait par écrit (sur papier libre).