CLOTURE DE PROPRIETE AVEC VOIE PUBLIQUE
Bonjour,
Désireux de clôturer mon terrain le long d'une route communale,merci de m'indiquer les dispositions à prendre à savoir: Distance à respecter, hauteur de clôture et démarches administratives
Merci pour votre aide
Désireux de clôturer mon terrain le long d'une route communale,merci de m'indiquer les dispositions à prendre à savoir: Distance à respecter, hauteur de clôture et démarches administratives
Merci pour votre aide
3 réponses
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La construction de clôture en limite du domaine public se détermine par un alignement (en l'absence du plan d'alignement). Il faut dons se rendre à la Mairie de la Commune concernée pour avoir de plus amples informations.
Une demande d'alignement se fait par écrit (sur papier libre). -
La construction de clôture en limite du domaine public se détermine par un alignement (en l'absence du plan d'alignement). Il faut dons se rendre à la Mairie de la Commune concernée pour avoir de plus amples informations.
Une demande d'alignement se fait par écrit (sur papier libre). -
ContributeurBonjour,
Ce genre de dispositions peuvent être libre ou varier d'une commune à l'autre, je vous conseille de vous rapprocher de la mairie de votre commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...