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CLOTURE DE PROPRIETE AVEC VOIE PUBLIQUE

LEROUVEAU - 17 avril 2008 à 17:03
 jer - 1 oct. 2008 à 17:03
Bonjour,
Désireux de clôturer mon terrain le long d'une route communale,merci de m'indiquer les dispositions à prendre à savoir: Distance à respecter, hauteur de clôture et démarches administratives
Merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
jer
1 oct. 2008 à 17:03
La construction de clôture en limite du domaine public se détermine par un alignement (en l'absence du plan d'alignement). Il faut dons se rendre à la Mairie de la Commune concernée pour avoir de plus amples informations.

Une demande d'alignement se fait par écrit (sur papier libre).
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