Vente appartement - indivision
Bonjour,
Je vous expose la situation.
Mr X est tuteur de sa maman Mme Y en maison de retraite depuis quelques années.
Mme Y possède un appartement, son mari étant décédé, la moitié de l'appartement lui revient et l'autre moitié revient à ces 5 enfants (dont Mr X).
Mr X souhaite vendre l'appartement, pour financer la maison de retraite. Un des frères est contre cette vente. Quels sont nos recours pour forcer la vente ? est ce que le fait que Mr X soit tuteur ne peut pas aider ?
Merci de votre aide !
Je vous expose la situation.
Mr X est tuteur de sa maman Mme Y en maison de retraite depuis quelques années.
Mme Y possède un appartement, son mari étant décédé, la moitié de l'appartement lui revient et l'autre moitié revient à ces 5 enfants (dont Mr X).
Mr X souhaite vendre l'appartement, pour financer la maison de retraite. Un des frères est contre cette vente. Quels sont nos recours pour forcer la vente ? est ce que le fait que Mr X soit tuteur ne peut pas aider ?
Merci de votre aide !
1 réponse
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Bonjour
Je présume que votre mère possède l'usufruit sur ce bien. il s'ensuit que la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 su code civil est inapplicable(bien démembré).
Si l'un des enfants s'oppose à la vente, après avoir recueilli l'aval du juge des tutelles, il faudra assigner ce récalcitrant devant le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...