Vente appartement - indivision
Bonjour,
Je vous expose la situation.
Mr X est tuteur de sa maman Mme Y en maison de retraite depuis quelques années.
Mme Y possède un appartement, son mari étant décédé, la moitié de l'appartement lui revient et l'autre moitié revient à ces 5 enfants (dont Mr X).
Mr X souhaite vendre l'appartement, pour financer la maison de retraite. Un des frères est contre cette vente. Quels sont nos recours pour forcer la vente ? est ce que le fait que Mr X soit tuteur ne peut pas aider ?
Merci de votre aide !
Je vous expose la situation.
Mr X est tuteur de sa maman Mme Y en maison de retraite depuis quelques années.
Mme Y possède un appartement, son mari étant décédé, la moitié de l'appartement lui revient et l'autre moitié revient à ces 5 enfants (dont Mr X).
Mr X souhaite vendre l'appartement, pour financer la maison de retraite. Un des frères est contre cette vente. Quels sont nos recours pour forcer la vente ? est ce que le fait que Mr X soit tuteur ne peut pas aider ?
Merci de votre aide !
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1 réponse
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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12 sept. 2019 à 17:58
12 sept. 2019 à 17:58
Bonjour
Je présume que votre mère possède l'usufruit sur ce bien. il s'ensuit que la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 su code civil est inapplicable(bien démembré).
Si l'un des enfants s'oppose à la vente, après avoir recueilli l'aval du juge des tutelles, il faudra assigner ce récalcitrant devant le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre.
Je présume que votre mère possède l'usufruit sur ce bien. il s'ensuit que la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 su code civil est inapplicable(bien démembré).
Si l'un des enfants s'oppose à la vente, après avoir recueilli l'aval du juge des tutelles, il faudra assigner ce récalcitrant devant le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre.
12 sept. 2019 à 18:40
Merci beaucoup
12 sept. 2019 à 18:44
22 sept. 2019 à 09:29
Quelqu'un aurait-il un complément de réponse à m'apporter ?
Merci !