Vente appartement - indivision

- - Dernière réponse :  JEJ88 - 12 sept. 2019 à 18:44
Bonjour,

Je vous expose la situation.

Mr X est tuteur de sa maman Mme Y en maison de retraite depuis quelques années.
Mme Y possède un appartement, son mari étant décédé, la moitié de l'appartement lui revient et l'autre moitié revient à ces 5 enfants (dont Mr X).

Mr X souhaite vendre l'appartement, pour financer la maison de retraite. Un des frères est contre cette vente. Quels sont nos recours pour forcer la vente ? est ce que le fait que Mr X soit tuteur ne peut pas aider ?

Merci de votre aide !
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Merci
Bonjour
Je présume que votre mère possède l'usufruit sur ce bien. il s'ensuit que la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 su code civil est inapplicable(bien démembré).
Si l'un des enfants s'oppose à la vente, après avoir recueilli l'aval du juge des tutelles, il faudra assigner ce récalcitrant devant le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre.
Merci pour vos premiers éléments. Il ne s'agit pas de ma mère mais peu importe. Je vérifierai la question de l'usufruit mais je pense également. L'article 815-5 du code civil ne peut il pas s'appliquer dans ce cas étant donné qu'il y a mise en péril de l'intérêt commun ?
Merci beaucoup
Pourriez vous m'expliquer la différence (en terme de conséquence pour la vente) si la personne en maison de retraite (qui possède 50% des parts de l'appartement) possède l'usufruit ou si elle ne le possède pas ?
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