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Vente appartement - indivision

JEJ88 - 12 sept. 2019 à 17:22
 JEJ88 - 22 sept. 2019 à 09:29
Bonjour,

Je vous expose la situation.

Mr X est tuteur de sa maman Mme Y en maison de retraite depuis quelques années.
Mme Y possède un appartement, son mari étant décédé, la moitié de l'appartement lui revient et l'autre moitié revient à ces 5 enfants (dont Mr X).

Mr X souhaite vendre l'appartement, pour financer la maison de retraite. Un des frères est contre cette vente. Quels sont nos recours pour forcer la vente ? est ce que le fait que Mr X soit tuteur ne peut pas aider ?

Merci de votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 sept. 2019 à 17:58
Bonjour
Je présume que votre mère possède l'usufruit sur ce bien. il s'ensuit que la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 su code civil est inapplicable(bien démembré).
Si l'un des enfants s'oppose à la vente, après avoir recueilli l'aval du juge des tutelles, il faudra assigner ce récalcitrant devant le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre.
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JEJ88
12 sept. 2019 à 18:40
Merci pour vos premiers éléments. Il ne s'agit pas de ma mère mais peu importe. Je vérifierai la question de l'usufruit mais je pense également. L'article 815-5 du code civil ne peut il pas s'appliquer dans ce cas étant donné qu'il y a mise en péril de l'intérêt commun ?
Merci beaucoup
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JEJ88
12 sept. 2019 à 18:44
Pourriez vous m'expliquer la différence (en terme de conséquence pour la vente) si la personne en maison de retraite (qui possède 50% des parts de l'appartement) possède l'usufruit ou si elle ne le possède pas ?
0
JEJ88
22 sept. 2019 à 09:29
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un complément de réponse à m'apporter ?
Merci !
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