Ordure charges [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 16 sept. 2019 à 12:09
Bonjour, je sais que c est au locataire à règler la taxe d ordure ménagère. Mais une personne qui bénéficie de l ASPA peut elle être exonérée ?

merci par avance
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1 réponse

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Merci
bonjour,

si votre contrat de location mentionne une clause expresse pour le remboursement de la TEOM, le remboursement est dû; dans le cas contraire, il n'est pas dû :
voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, qui maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
« La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » clause citée dans le § VIII de l’art 4 de la loi du 6/7/1989.

Exonérations : rien au sujet de l'ASPA :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

cdt.
djivi38
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17 septembre 2019
5717 > Mamymoto06 -
Rectification du post 1 :
le décret du 13/09/1918 de la Cour de cassation mentionné ne concerne pas les baux d'habitation, mais seulement les baux commerciaux.

Toutes mes excuses.
djivi38
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17 septembre 2019
5717 -
avec plaisir !
Merci beaucoup, pas de soucis tout le monde peut se tromper il n y a que celui qui ne fait rien qui ne se trompe pas, au plaisir d écouter vos conseils
djivi38
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17 septembre 2019
5717 > Mngabby -
Merci de votre indulgence :-)
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