Ordure charges
Résolu
Mngabby
-
12 sept. 2019 à 15:13
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 sept. 2019 à 12:09
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djivi38
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12 sept. 2019 à 16:23
12 sept. 2019 à 16:23
bonjour,
si votre contrat de location mentionne une clause expresse pour le remboursement de la TEOM, le remboursement est dû; dans le cas contraire, il n'est pas dû :
voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, qui maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
« La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » clause citée dans le § VIII de l’art 4 de la loi du 6/7/1989.
Exonérations : rien au sujet de l'ASPA :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
cdt.
si votre contrat de location mentionne une clause expresse pour le remboursement de la TEOM, le remboursement est dû; dans le cas contraire, il n'est pas dû :
voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, qui maintient sa jurisprudence sur le caractère exclusivement contractuel de l’obligation au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
« La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse. La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » clause citée dans le § VIII de l’art 4 de la loi du 6/7/1989.
Exonérations : rien au sujet de l'ASPA :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2019 à 16:27
15 sept. 2019 à 22:23
le décret du 13/09/1918 de la Cour de cassation mentionné ne concerne pas les baux d'habitation, mais seulement les baux commerciaux.
Toutes mes excuses.
12 sept. 2019 à 16:33
16 sept. 2019 à 11:23
16 sept. 2019 à 12:09