Indice révision de loyer

Mngabby -  
Bonjour,

Ayant un bail d octobre 1999, le proprietaire me dit qu il prend l indice du premier trimestre en cours d année. de 2019?? étant donné que le bail signé est avant 2008!! est ce exact? ou doit il prendre le trimeste d octobre 2019 qui sera donné en date du 15 octobre. merci par avance pour vos réponses

1 réponse

  1.  djivi38
    bonjour,

    si la date d'effet (à défaut, la date de signature) de votre contrat de location est :
    - avant le 13 oct. 1999 : il s'agira du 1° trimestre;
    - après le 13 oct. 1999 (ou "le" 13 oct.) : il s'agira du 2° trim.

    http://www.huissier-59-lille.fr/reviser-loyer/indice-insee-loyer.php

    cdt.
    1
    1. Mamymoto06
      Merci beaucoup Mon bail commence le 1 octobre 1999
      0
    2. djivi38
      @Mamymoto06Donc il s'agit bien du 1er trimestre.

      Et le calcul est le suivant :
      Supposons un loyer hors charges de 550 € :
      550 € / 127,22 x 129,38 = 559,338 € -> arrondi des euros -> 559,34 €
      à partir du 1° oct. 2019 (pas de rétroactivité pour une révision de loyer).

      https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

      cdt.
      0
    3. Mamymoto06
      Merciiiiiii
      0
    4. djivi38
      @Mamymoto06J'ai oublié de vous dire que si vos charges sont "au forfait", pour le calcul de la révision du loyer, il faut les ajouter :
      Par exemple, pour un loyer de 550 € avec un montant mensuel de charges forfaitaires de 50 €., ça donne :
      [550 € (loyer) + 50 € (forfait de charges)] / 127,22 x 129,38 = 610, 187€ => arrondi des euros -> 610, 19 €

      cdt.
      0
    5. Mamymoto06
      Je vous remercie. Mais les charges sont simplement un acompte mensuel , puis suivant les charges annuelles locatives du syndic , elles sont recalculées.
      0

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