Indice révision de loyer
Mngabby
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant un bail d octobre 1999, le proprietaire me dit qu il prend l indice du premier trimestre en cours d année. de 2019?? étant donné que le bail signé est avant 2008!! est ce exact? ou doit il prendre le trimeste d octobre 2019 qui sera donné en date du 15 octobre. merci par avance pour vos réponses
Ayant un bail d octobre 1999, le proprietaire me dit qu il prend l indice du premier trimestre en cours d année. de 2019?? étant donné que le bail signé est avant 2008!! est ce exact? ou doit il prendre le trimeste d octobre 2019 qui sera donné en date du 15 octobre. merci par avance pour vos réponses
1 réponse
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bonjour,
si la date d'effet (à défaut, la date de signature) de votre contrat de location est :
- avant le 13 oct. 1999 : il s'agira du 1° trimestre;
- après le 13 oct. 1999 (ou "le" 13 oct.) : il s'agira du 2° trim.
http://www.huissier-59-lille.fr/reviser-loyer/indice-insee-loyer.php
cdt.-
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Donc il s'agit bien du 1er trimestre.
Et le calcul est le suivant :
Supposons un loyer hors charges de 550 € :
550 € / 127,22 x 129,38 = 559,338 € -> arrondi des euros -> 559,34 €
à partir du 1° oct. 2019 (pas de rétroactivité pour une révision de loyer).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt. -
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J'ai oublié de vous dire que si vos charges sont "au forfait", pour le calcul de la révision du loyer, il faut les ajouter :
Par exemple, pour un loyer de 550 € avec un montant mensuel de charges forfaitaires de 50 €., ça donne :
[550 € (loyer) + 50 € (forfait de charges)] / 127,22 x 129,38 = 610, 187€ => arrondi des euros -> 610, 19 €
cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...