Restitution dépôt de garantie suite dégât des eaux
Résolu
Kdi548
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12 sept. 2019 à 14:31
Valenchantée
Valenchantée
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1 réponse
Valenchantée
12 sept. 2019 à 16:35
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12 sept. 2019 à 16:35
Bonjour,
Je suppose que lorsqu'il y a eu ce second dégât des eaux, vous avez fait une nouvelle déclaration à votre assurance, précisant la date du sinistre, etc. Fournissez leur une copie de cette déclaration.
En aucun cas, l'agence peut garder votre dépôt de garantie si le bailleur est indemnisé, de toute façon.
Cdlt
Je suppose que lorsqu'il y a eu ce second dégât des eaux, vous avez fait une nouvelle déclaration à votre assurance, précisant la date du sinistre, etc. Fournissez leur une copie de cette déclaration.
En aucun cas, l'agence peut garder votre dépôt de garantie si le bailleur est indemnisé, de toute façon.
Cdlt
12 sept. 2019 à 19:59
Modifié le 12 sept. 2019 à 20:09
Donc, vous lui enverrez une lettre de mise en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (hors charges justifiées) sous 8 jours dans un maximum de 2 mois, en recommandé AR.
12 sept. 2019 à 21:24
13 sept. 2019 à 12:45
L'agence ne peut pas exiger ça. Si elle n'est pas contente, elle vous assigne devant le tribunal d'instance.
Envoyez votre lettre de mise en demeure ...
13 sept. 2019 à 14:09