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Restitution dépôt de garantie suite dégât des eaux

Résolu
Kdi548 - 12 sept. 2019 à 14:31
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 sept. 2019 à 20:07
Bonjour,
Nous avons subi un dégât des eaux dans notre appartement en tant que locataires en 2017. Nous avons touché une indemnité de la part de notre assurance pour faire réaliser les travaux de remise en état. Nous avons réalisé ces travaux mais avons égaré la facture de réparation.
Depuis, un nouveau dégât des eaux a eu lieu au même endroit, engendrant les mêmes dégâts. Le dossier est toujours en cours de traitement par les assurances. Nous avons quitté ce logement il y a 1 mois. L'agence immobilière nous demande la facture acquittée de remise en état suite au sinistre de 2017. N'arrivant plus à mettre la main dessus, j'ai fait une attestation sur l'honneur déclarant avoir fait faire les travaux. Celle ci a toutefois refusé cette attestation et menace maintenant de garder le dépôt de garantie, alors même que le mur est à nouveau endommagé et qu'une nouvelle indemnisation de notre assurance va être attribuée au propriétaire. L'agence immobilière peut elle refuser notre attestation sur l'honneur et conserver notre dépôt de garantie ? Merci pour vos lumières !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
12 sept. 2019 à 16:35
Bonjour,

Je suppose que lorsqu'il y a eu ce second dégât des eaux, vous avez fait une nouvelle déclaration à votre assurance, précisant la date du sinistre, etc. Fournissez leur une copie de cette déclaration.

En aucun cas, l'agence peut garder votre dépôt de garantie si le bailleur est indemnisé, de toute façon.

Cdlt
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Kdi548
12 sept. 2019 à 19:59
Mille mercis. Bien entendu nous avons fait une nouvelle déclaration et le bailleur sera indemnisé. Y a t il un texte auquel je pourrais me référer pour indiquer ceci à l'agence qui semble bien déterminée à garder le dépôt de garantie si je ne produis pas une facture ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
Modifié le 12 sept. 2019 à 20:09
Je ne peux pas vous donner un texte de loi qui va vous dire que l'agence n'a pas à faire payer deux fois la même chose ! Or, c'est bien ce qui se passerait si l'assurance payait le bailleur et vous les réparations !!

Donc, vous lui enverrez une lettre de mise en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie (hors charges justifiées) sous 8 jours dans un maximum de 2 mois, en recommandé AR.
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Kdi548
12 sept. 2019 à 21:24
Mais il y a bien eu 2 sinistres et je n'ai plus de moyen de démontrer que j'ai fait faire les travaux une première fois. Mon attestation sur l'honneur a t elle une valeur ? Peuvent ils la refuser ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
13 sept. 2019 à 12:45
A la limite, on s'en fiche qu'il y ait un premier sinistre puisque c'est au même endroit ... donc les réparations faites la première fois sont fichues ...

L'agence ne peut pas exiger ça. Si elle n'est pas contente, elle vous assigne devant le tribunal d'instance.

Envoyez votre lettre de mise en demeure ...
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Kdi548
13 sept. 2019 à 14:09
Ok merci beaucoup ! L'agence va aussi prélever un montant car je n'ai pas produit le contrat d'entretien de la chaudière. Est ce légal ?
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