Mon agence immobilière garde mon 1er APL versé par la CAF,
Thalassa
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10 sept. 2019 à 12:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2019 à 14:06
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Poisson92100
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10 sept. 2019 à 14:43
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la loi oblige le bailleur qui demande à recevoir l'apl à vous faire crédit (voir réponse ministérielle "zimmermann" sur le sujet) mais ca ne s'applique que quand elle à la preuve de votre apl (donc on va dire au 1er paiement CAF)
La loi interdit de vous imposer le prélèvement automatique (loi 89 - art 4c)
Soit vous laissez filer...soit vous résiliez le prélèvement automatique et mettez vous en place des virements
La loi interdit de vous imposer le prélèvement automatique (loi 89 - art 4c)
Soit vous laissez filer...soit vous résiliez le prélèvement automatique et mettez vous en place des virements