Mon agence immobilière garde mon 1er APL versé par la CAF,

Thalassa - 10 sept. 2019 à 12:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2019 à 14:06
Bonjour, je viens d'emménager le 6 juillet j'ai payé l'ensemble des frais 1er loyer, dépôt de garantie, état des lieux pour la somme de 1250 euro. je bénéficie de l'apl pour septembre, en août j'ai payé un loyer complet de 445 euro. en septembre les comptes de l'agence sont au 30 août, je perçoit l'apl le 6 septembre, et paie mon loyer par prélèvement automatique sur mon compte. en septembre FONCIA me prélève la totalité de mon loyer de 445 euro. et mon apl , ils la gardent et me la redonneront à la fin de ma location lorsque je partirai....ils auront toujours un apl d'avance suspendu....sur un compte est-ce normal, je ne pense pas, si ils font ça à tous les locataires, je pense que cela s'appelle de l'abus, car ils doivent placer l'argent des locataires et faire rapporter leurs comptes avec l'argent de la CAF....quel recourt ...merci de me répondre.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 sept. 2019 à 14:43
la loi oblige le bailleur qui demande à recevoir l'apl à vous faire crédit (voir réponse ministérielle "zimmermann" sur le sujet) mais ca ne s'applique que quand elle à la preuve de votre apl (donc on va dire au 1er paiement CAF)

La loi interdit de vous imposer le prélèvement automatique (loi 89 - art 4c)

Soit vous laissez filer...soit vous résiliez le prélèvement automatique et mettez vous en place des virements
2