Invalidite
Résolu9 réponses
Bonsoir c'est aussi par rapport aux impôts à savoir si j'ai droit à des avantages comme une demi-part supplémentaire par exemple.
Par avance je vous en remercie.
Cordialement
Par avance je vous en remercie.
Cordialement
Bonjour,
La reconnaissance de l'invalidité catégorie 2 ne vous apporte pas le bénéfice d'une demi-part supplémentaire par rapport aux impôts. (les 40% dont vous parlez concerne les personnes percevant une rente pour accident de travail pour une invalidité d'au moins 40%)
Lien à consulter si vous le souhaitez (faire un copier coller)
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_personnes_handicapees.pdf
Cdt
La reconnaissance de l'invalidité catégorie 2 ne vous apporte pas le bénéfice d'une demi-part supplémentaire par rapport aux impôts. (les 40% dont vous parlez concerne les personnes percevant une rente pour accident de travail pour une invalidité d'au moins 40%)
Lien à consulter si vous le souhaitez (faire un copier coller)
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_personnes_handicapees.pdf
Cdt
Je reviens vers vous car c'est pas clair pour moi faut-il déclarer mes indemnités prévoyance à la CPAM et aux impôts?
Ma prévoyance est-elle imposable au même titre que ma pension d'invalidité.
Merci.
Ma prévoyance est-elle imposable au même titre que ma pension d'invalidité.
Merci.
Bonjour,
Votre complément versé par la prévoyance au titre de votre pension d'invalidité est-elle une prévoyance obligatoire d'entreprise ou un contrat prévoyance d'assurance facultative ?
A vous lire
Cdt
Votre complément versé par la prévoyance au titre de votre pension d'invalidité est-elle une prévoyance obligatoire d'entreprise ou un contrat prévoyance d'assurance facultative ?
A vous lire
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dans ce cadre, le complément versé à votre PI par la prévoyance est imposable et en effet au même titre que votre PI versée par la Cpam.
Concernant la déclaration de ressources pour la Cpam, si votre complément versé par votre prévoyance n'est pas soumis à cotisations sociales vous n'avez pas à le déclarer sauf si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Si vous souhaitez vous rassurer et avoir confirmation de l'information, vous pouvez poser la question via votre compte Ameli et messagerie à l'attention du service invalidité.
faire un copier coller dans votre barre de tâches :
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Aide_au_remplissage_de_la_DSH.pdf
Cdt
Concernant la déclaration de ressources pour la Cpam, si votre complément versé par votre prévoyance n'est pas soumis à cotisations sociales vous n'avez pas à le déclarer sauf si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Si vous souhaitez vous rassurer et avoir confirmation de l'information, vous pouvez poser la question via votre compte Ameli et messagerie à l'attention du service invalidité.
faire un copier coller dans votre barre de tâches :
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Aide_au_remplissage_de_la_DSH.pdf
Cdt
Sur mon décompte de prestations invalidité sans retenue la CSGD la CSGND CRDS et casa.
Y a til dedans les cotisations d 'assurance maladie?
Dois-je déclarer ce complément de ressources à la CPAM?
Y a til dedans les cotisations d 'assurance maladie?
Dois-je déclarer ce complément de ressources à la CPAM?
Il ne me semble vraiment pas que vous deviez déclarer ce complément à la Cpam mais vous pouvez vérifier : soit vous posez la question via votre messagerie Ameli (ce que je vous conseille au moins vous aurez un retour écrit par mail) ou alors vous joignez une copie de votre décompte prévoyance avec votre déclaration de ressources (sur la déclaration rubrique 5 autre à côté de la somme vous indiquez bien prévoyance entreprise versée dans le cadre de votre pension d'invalidité).
La Cpam ne devrait pas prendre en compte votre prévoyance pour le calcul de votre pension puisque vous ne touchez pas l'asi.
Je me suis mal exprimé dans mon post précédent c'était cotisation d'assurance maladie .... Le document aide au remplissage de la Cpam précise "OUI pour déclarer: si soumis à cotisations d’Assurance Maladie" csg crds sont des contributions et non cotisation d'assurance maladie et la casa c'est une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973
D' ailleurs vous constaterez que "autres" "prévoyance" n'est indiqué qu'à la rubrique 8 de la déclaration dans le cadre de l'asi.
La Cpam ne devrait pas prendre en compte votre prévoyance pour le calcul de votre pension puisque vous ne touchez pas l'asi.
Je me suis mal exprimé dans mon post précédent c'était cotisation d'assurance maladie .... Le document aide au remplissage de la Cpam précise "OUI pour déclarer: si soumis à cotisations d’Assurance Maladie" csg crds sont des contributions et non cotisation d'assurance maladie et la casa c'est une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973
D' ailleurs vous constaterez que "autres" "prévoyance" n'est indiqué qu'à la rubrique 8 de la déclaration dans le cadre de l'asi.
Bonjour,
J'ai posé la question à la CPAM et il m'invite à déclarer ma prévoyance d'entreprise tous les trimestres sur le document CPAM concernant mes ressources.
Je ne comprends pas c'est pas normal puisque je ne cotise pas pour la maladie.
Du coup est-ce que ça va avoir un impact sur le montant de mon invalidité CPAM.
Bien à vous.
J'ai posé la question à la CPAM et il m'invite à déclarer ma prévoyance d'entreprise tous les trimestres sur le document CPAM concernant mes ressources.
Je ne comprends pas c'est pas normal puisque je ne cotise pas pour la maladie.
Du coup est-ce que ça va avoir un impact sur le montant de mon invalidité CPAM.
Bien à vous.
Bonjour,
Sauf erreur, le fait de la déclarer ne veut pas dire que la Cpam la prendra en compte pour le calcul (vous ne percevez pas l'asi et vous ne cotisez pas à l'assurance maladie sur votre prévoyance). Vous leur avez posé la question s' ils la prendraient en compte pour le calcul de la comparaison de ressources ? Si jamais ils la prenaient en compte (???), entre votre pi brute et votre prévoyance brute, vous dépassez votre salaire trimestriel de comparaison ? (vous n'avez plus de revenus d'activité ou une indemnisation Pôle Emploi ?)
Cdt
Sauf erreur, le fait de la déclarer ne veut pas dire que la Cpam la prendra en compte pour le calcul (vous ne percevez pas l'asi et vous ne cotisez pas à l'assurance maladie sur votre prévoyance). Vous leur avez posé la question s' ils la prendraient en compte pour le calcul de la comparaison de ressources ? Si jamais ils la prenaient en compte (???), entre votre pi brute et votre prévoyance brute, vous dépassez votre salaire trimestriel de comparaison ? (vous n'avez plus de revenus d'activité ou une indemnisation Pôle Emploi ?)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...