Invalidite [Résolu]

- - Dernière réponse :  Babinou33 - 14 sept. 2019 à 17:33
Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie 2 est ce l’équivalent d'une invalidité qui correspond au moins à 40%.
Merci pour votre reponse
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8 réponses

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Bonsoir,

Dans quel cadre vous souhaitez savoir votre %.

La catégorie 2 n'est pas un taux.

Cdt
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Bonsoir c'est aussi par rapport aux impôts à savoir si j'ai droit à des avantages comme une demi-part supplémentaire par exemple.
Par avance je vous en remercie.
Cordialement
Bonjour,
La reconnaissance de l'invalidité catégorie 2 ne vous apporte pas le bénéfice d'une demi-part supplémentaire par rapport aux impôts. (les 40% dont vous parlez concerne les personnes percevant une rente pour accident de travail pour une invalidité d'au moins 40%)

Lien à consulter si vous le souhaitez (faire un copier coller)

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_personnes_handicapees.pdf

Cdt
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Merci
Je reviens vers vous car c'est pas clair pour moi faut-il déclarer mes indemnités prévoyance à la CPAM et aux impôts?
Ma prévoyance est-elle imposable au même titre que ma pension d'invalidité.
Merci.
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Bonjour,

Votre complément versé par la prévoyance au titre de votre pension d'invalidité est-elle une prévoyance obligatoire d'entreprise ou un contrat prévoyance d'assurance facultative ?

A vous lire

Cdt
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Une prévoyance obligatoire d'entreprise
Bien à vous
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Dans ce cadre, le complément versé à votre PI par la prévoyance est imposable et en effet au même titre que votre PI versée par la Cpam.

Concernant la déclaration de ressources pour la Cpam, si votre complément versé par votre prévoyance n'est pas soumis à cotisations sociales vous n'avez pas à le déclarer sauf si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Si vous souhaitez vous rassurer et avoir confirmation de l'information, vous pouvez poser la question via votre compte Ameli et messagerie à l'attention du service invalidité.

faire un copier coller dans votre barre de tâches :

https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Aide_au_remplissage_de_la_DSH.pdf

Cdt
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Merci
Sur mon décompte de prestations invalidité sans retenue la CSGD la CSGND CRDS et casa.
Y a til dedans les cotisations d 'assurance maladie?
Dois-je déclarer ce complément de ressources à la CPAM?
Il ne me semble vraiment pas que vous deviez déclarer ce complément à la Cpam mais vous pouvez vérifier : soit vous posez la question via votre messagerie Ameli (ce que je vous conseille au moins vous aurez un retour écrit par mail) ou alors vous joignez une copie de votre décompte prévoyance avec votre déclaration de ressources (sur la déclaration rubrique 5 autre à côté de la somme vous indiquez bien prévoyance entreprise versée dans le cadre de votre pension d'invalidité).
La Cpam ne devrait pas prendre en compte votre prévoyance pour le calcul de votre pension puisque vous ne touchez pas l'asi.

Je me suis mal exprimé dans mon post précédent c'était cotisation d'assurance maladie .... Le document aide au remplissage de la Cpam précise "OUI pour déclarer: si soumis à cotisations d’Assurance Maladie" csg crds sont des contributions et non cotisation d'assurance maladie et la casa c'est une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973

D' ailleurs vous constaterez que "autres" "prévoyance" n'est indiqué qu'à la rubrique 8 de la déclaration dans le cadre de l'asi.
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Bien à vous.
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