Délai suspendu Assignation huissier non designé

Alex8476 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, étant en instance de divorce, mon ex femme a saisi la cours d'appel de Rouen pour interjeter appel de l'ordonnance de non conciliation du 05/04/19.jai fais signifier cette ordonnance par huissier en date du 16/05/19. Et j'ai reçu une déclaration d'appel en date du 26/07/19. Je pensais que le délai était de 15 jours après la signification mais son avocate m'explique que le délai était suspendu pendant la demande d'aide juridictionnelle ( accordée le 28/05/19). Le délai serait encore suspendu du fait qu'aucun huissier n'ai été encore désigné. A-t-elle le droit? Puis-je avoir un recours?
Merci. Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 647
 
Bonjour
la loi 91 sur l'aide juridictionnelle fait courir le delais d'appel de la date de réponse du bureau d'aide jurictionnelle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2020-12-03/


Ca ce discute car il faut juste un avocat et pas un huissier pour déposer l'appel mais ca reste aléatoire
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