Délai suspendu Assignation huissier non designé
Alex8476
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, étant en instance de divorce, mon ex femme a saisi la cours d'appel de Rouen pour interjeter appel de l'ordonnance de non conciliation du 05/04/19.jai fais signifier cette ordonnance par huissier en date du 16/05/19. Et j'ai reçu une déclaration d'appel en date du 26/07/19. Je pensais que le délai était de 15 jours après la signification mais son avocate m'explique que le délai était suspendu pendant la demande d'aide juridictionnelle ( accordée le 28/05/19). Le délai serait encore suspendu du fait qu'aucun huissier n'ai été encore désigné. A-t-elle le droit? Puis-je avoir un recours?
Merci. Cordialement
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Bonjour
la loi 91 sur l'aide juridictionnelle fait courir le delais d'appel de la date de réponse du bureau d'aide jurictionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2020-12-03/
Ca ce discute car il faut juste un avocat et pas un huissier pour déposer l'appel mais ca reste aléatoire
la loi 91 sur l'aide juridictionnelle fait courir le delais d'appel de la date de réponse du bureau d'aide jurictionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2020-12-03/
Ca ce discute car il faut juste un avocat et pas un huissier pour déposer l'appel mais ca reste aléatoire