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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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9 sept. 2019 à 18:23
9 sept. 2019 à 18:23
Bonjour
pour que le titre soit encore valable
il faut qu'un huissier soit intervenu depuis 10 ans
Si aucune intervention d'huissier depuis 10 ans
alors le titre est prescrit
(vous pouvez ne pas être au courant, notamment si vous avez déménagé)
pour que le titre soit encore valable
il faut qu'un huissier soit intervenu depuis 10 ans
Si aucune intervention d'huissier depuis 10 ans
alors le titre est prescrit
(vous pouvez ne pas être au courant, notamment si vous avez déménagé)
9 sept. 2019 à 19:15
Modifié le 9 sept. 2019 à 20:28
en leur indiquant que vous ne voyez pas a quoi correspond leur réclamation.
et que de toute façon, sauf preuve contraire, leur réclamation est prescrite.
(loi du 17 juin 2008)
Vous verrez bien ce qu'ils vous répondent.
9 sept. 2019 à 20:57
10 sept. 2019 à 15:23